Estimation prejudice moral perte de donnée
Merci beaucoup pour la réponse. J'ai demandé 1500 et seulement 500€ ont été retenue, c'est toujours ca vu que je ne pensais rien avoir...
Enfin, encore faut il être payé ^^
merci bcp en tout cas
C'est très important de faire la lettre avant car au final la procureur c'est servi de ce que j'ai dis.
Par contre on ne prend pas la parole, à part dire "oui" si on maintient la demande.
18/10/2012
Declaration de constitution de partie civile
Bonjour, désolé de remonter le sujet. Je suis dans le même cas.
A combien l'ont peu estimer la perte des données ?
Merci
11/10/2012
Estimation prejudice moral perte de donnée
Bonjour,
je suis convoqué au tribunal tres prochainement suite à un cambriolage et j'aimerais savoir à combien on peut estimer le prejudice morale pour la perte des données de l'ordinateur et de l'appareil photo.
Merci beaucoup
11/10/2012
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