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bouake / ID 112212

Concordance bail centre des impots

bonsoir j ai pu recuperer le releve de propriete des proprietes baties aux impots.Sur ma taxe d habitation un des identifiants que je regle aux impots n est pas mentionner sur mon bail.Par contre mon proprietaire l utilise.Cela fait plus de 10 ans que je n ai pas la jouissance du local.Quel recours vis a vis des impots et de mon proprietaire.Cordialement.

Concordance bail centre des impots

Bonjour,le centre des impots me fait payer une clause que la proprietaire n a pas mentionnee sur la location du bail mais en a garde la jouissance.
Quelles sont les conditions pour recuperer du cote des impots ,cela fait 10 ans que j ai signe le bail? cordialement