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xtoff / ID 111853

Mise en demeure marque pas complètement identique

Bonjour,
Je viens de lire votre post. Celui-ci date de 8 mois. Est-ce qu'entre temps vous avez consulté un avocat, et auquel cas, que vous a t-il dit?

Copropriété sans syndic

Effectivement, le bon sens voudrait qu'on se mette d'accord, d'autant plus que nous ne sommes que 2...

Mais combien de temps attendriez-vous avant de prendre des mesures si votre copropriétaire ne se sentait pas concerné par l'obligation pour toute copropriété d'avoir un syndic?

Edit:

Ah! J'ai trouvé un truc intéressant:

"En principe, les honoraires de l’avocat font partie des frais dits « de l’article 700 » du code de procédure civile. Dans le cadre d’un procès contentieux (c’est-à-dire si la copropriété agit contre un syndic défaillant), ils peuvent être mis à la charge du perdant, mais il faut en faire la demande motivée au juge, qui n’est pas obligé de l’accepter, ou qui peut le faire en partie seulement. En tout état de cause, la procédure de désignation d’un administrateur provisoire est le plus souvent gracieuse : il n’y a pas de perdant. Les frais d’avocat risquent donc d’incomber, dans un premier temps,
à celui qui a pris l’initiative de la procédure. Mais, s’agissant de frais avancés au bénéfice de la copropriété, ils pourront être inscrits au compte de celle-ci par l’administrateur provisoire et être partagés entre les copropriétaires, tout comme les honoraires de l’administrateur."

Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/x-download/2014-02/m95_86-89_cf_administrateur_provisoire.pdf

Copropriété sans syndic

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un an dans une copropriété de 4 lots. Nous ne sommes que 2 copropriétaires car l'autre propriétaire possède les 3 autres lots.

La copropriété n'est pas en règle car nous n'avons pas de syndic. J'ai demandé à mon copropriétaire que l'on se mette d'accord pour régulariser les choses et désigner un syndic professionnel mais il n'est pas d'accord pour des raisons de coût (de toute façon, lui il rogne tous les frais donc il n'a pas de syndic, pas d'assurance immeuble, pas d'assurance propriétaire non occupant, ...).

La dernière fois que je lui ai parlé (c'est à dire il y a 2 mois) il voulait avoir le statut de syndic bénévole mais à condition d'être couvert par une assurance protection juridique. (Actuellement il considère quand ça l'arrange qu'il a le statut de syndic bénévole mais le réfute lorsqu'il y a des problèmes sur la copropriété pour ne pas prendre le risque d'être considéré responsable)

Perso, je ne suis pas contre l'idée qu'il assume définitivement son statut de syndic bénévole en contrepartie de la souscription d'une assurance protection juridique mais depuis qu'il m'en a parlé rien n'a avancé...

J'aimerais faire avancer la situation sans que ça me coûte 1200 euros d'avocat. Est ce que vous voyez une solution?

Explicitation: La nomination d'un syndic provisoire par le TGI ne fonctionne que si la demande provient d'un avocat (j'ai essayé de le faire par courrier mais c'est ce que j'ai reçu comme réponse). J'ai contacté des avocats pour leur demander le tarif d'une telle prestation: 1200 euros

Nom propre, nom de marque, données perso

C'est sûr qu'à partir du moment où les gens s'expriment en toute liberté, il peut y avoir des abus. Mais du coup je me demande comment font les sites qui publient des avis de consommateurs. En général il y a un administrateur qui valide ou non l'avis. Il ne va pas valider un contenu injurieux je pense mais en ce qui concerne le contenu diffamatoire ou mensonger, l'administrateur n'a aucun moyen de vérifier...

En ce qui concerne mes données privées considérées comme du contenu public, il devrait quand même y avoir un droit à l'oubli :)

Application de l'assurance décennale après travaux de rénovation

Comme le dit Morobar il y a manifestement dol de la part du vendeur. Seule une action en justice sera nécessaire


Ce qui me dérange, c'est que si rien n'oblige l'entreprise de rénovation à partager l'info (comme je disais: ils ouvrent... ils voient "ah ouais c'est plus grave que prévu"... ils décident de se limiter à ce qu'ils avaient fixé dans le devis et de ne mettre en garde personne sur les problèmes qu'ils ont découvert... ils referment... fin de l'histoire) ben mon dol est impossible à prouver... Le vendeur dira que l'agence immo ne l'a jamais mis au courant du problème. L'agence immo dira de même que l'entreprise de rénovation ne leur a rien dit.


Toutes ces vilaines choses contraignent celui qui les constate à une déclaration en mairie.
Cette obligation pèse sur le propriétaire ainsi que sur les professionnels qui constatent leur présence.


Ca, ça m'arrangerait bien. Malheureusement l'article L133-4 semble concerner uniquement les termites, et ici c'est pas un problème de termites :(

Nom propre, nom de marque, données perso

Bonjour,

Depuis des années, en googlant mon nom et ma ville on tombe sur des données que je considère personnelles c'est à dire mon nom, mon adresse perso et que j'ai eu une entreprise de 2007 à 2011. Ce sont des sites vendant des bilans d'entreprises (sauf que quand on est autoentrepreneur on ne publie pas ses bilans, que le nom d'entreprise d'un autoentrepreneur n'est pas une marque mais un nom perso et que là en l'occurrence l'adresse de l'entreprise est aussi mon adresse perso...)

Je m'étais renseigné à un moment si je pouvais supprimer ces données du net mais il me semblait avoir vu que c'était des données considérées publiques...
Vrai? Faux? Est ce possible de demander à supprimer ces données?

Dans le même temps si je raconte certaines expériences sur certains forums en citant le nom des entreprises avec lesquelles j'ai ces expériences, les modérateurs vont parfois modérer le nom de la marque (expérience vécue aujourd'hui même) Pourquoi effacer le nom de la marque dans les posts? Est ce du à une raison légale ou est ce juste la politique de certains forums?

Application de l'assurance décennale après travaux de rénovation

Une expertise de qui?

Y a eu un état parasitaire de fait à l'occasion de la vente, qui a indiqué à un endroit précis des traces de "pourriture molle" au niveau du plancher, pour ce qui était visible... car il y a un revêtement plastifié (lino) collé au sol dans l'appartement.

L'agence immo m'a indiqué que ces champignons, c'était la conséquence d'un dégât des eaux qui avait eu lieu précédemment. On m'a sorti un constat amiable de dégât des eaux qui avait été signé entre le proprio et le locataire du dessus et on m'a dit que l'assurance se chargerait des réparations.

Pourquoi n'avaient ils rien fait précédemment suite au dégât des eaux? Je ne sais pas mais à la limite on peut penser que l'ancien proprio n'avait pas constaté de dégradations et donc pas fait jouer son assurance.

Donc l'agence immo a alors eu un rendez-vous avec un expert des assurances, et là... mauvaise nouvelle: l'expert des assurances a estimé semble-t-il qu'on ne pouvait pas affirmer que la dégradation du plancher était due au dégât des eaux du voisin du dessus. L'assurance a alors refusé de payer pour la réparation du plancher.

A ce moment-là, moi j'avais signé ma promesse d'achat... L'agence immo a alors convaincu le vendeur de prendre les frais à sa charge pour réaliser la vente.

Les réparations ont été effectuées par des spécialistes de problèmes de bois, de moisissure, de champignons... Des experts eux aussi... On leur montre un vieux morceau de bois, il savent si il est touché par la mérule, le mycélium, le coniophore, etc... Ils en savent autant que les experts diagnostiqueurs. Ils en savent même plus car contrairement au diagnostiqueur qui ne peut rien dégrader, eux, ont décollé le revêtement plastifié collé au sol pour voir vraiment de quoi il en retournait, ils ont ouvert le plancher pour réparer les planches dégradées et les poutres qui le nécessitaient.

Donc même si au début le diagnostiqueur n'a vu que la partie émergée de l'iceberg dépasser de dessous le lino, une fois les travaux engagés il était évident pour eux si les planches du plancher étaient toujours pourries là où s'arrêtait la zone initiale de réparations que la pourriture s'étendait plus loin...

Je précise que je parle de zone initiale de réparations car je suppose que l'entreprise en question a fait préalablement aux réparations un devis dans lequel elle a probablement mentionné la surface de plancher à réparer. Ce devis a sans doute été réalisé sans dégrader l'existant (sans décoller le lino au sol) donc une fois les travaux engagés, encore une fois on peut découvrir autre chose... Mais la surface de réparation, le périmètres des travaux, n'ont pas été définis par l'expert diagnostiqueur. Le diagnostiqueur avait indiqué de la pourriture molle à un endroit précis point barre, et que cela devrait être réparé par un homme de l'art (j'ai pas les mots du rapport mais c'est l'idée...).

C'est donc là que je demande: peuvent-ils décoller le lino, voir "ok c'est pourri plus loin mais on se limite au devis", omettre sur les documents qu'ils n'ont fait que partiellement le boulot et enfin se protéger en affirmant qu'aucun recours ne sera valable sur les zones non réparées?

PS: Un nom d'entreprise relève du droit privé? J'ai eu une entreprise et je suis toujours référencé sur certaines pages web que je ne peux supprimer car il semblerait que le nom d'une entreprise ne soit pas une donnée perso... Du coup je ne capte pas pourquoi je ne peux pas indiquer le nom de l'entreprise en question dans ce post.

Application de l'assurance décennale après travaux de rénovation

Bonjour,

L'entreprise Axxxxx Constructions, située à Guipavas, est intervenue pour réparer un plancher en bois atteint de pourriture dans un appartement que j'allais acheter. Ils ont réparé une partie du plancher, renforcé 3 solives (des poutres), appliqué du traitement fongicide pour prévenir la réapparition de moisissure et du coup suite à cette intervention, le dégât des eaux initiant cette pourriture du plancher a été considéré comme réparé, cela étant noté dans le contrat de vente de l'appartement.

Souci: Je dépose la douche il y a 2 semaines pour rénover la salle de bains et je m'aperçois que le plancher est pourri. L'entreprise xxxxxxxx n'a fait que partiellement son boulot.

Du coup j'ai tenté d'avoir des explications auprès d'eux mais pour l'instant ils ne sont pas très ouverts au dialogue. J'ai appelé des concurrents pour qu'ils viennent faire des devis mais l'un d'eux m'a dit que ce que je devais faire, c'était leur dire de venir finir le boulot, qu'ils ont une assurance décennale pour cela, et qu'au pire je peux contacter leur assurance directement.

Deuxième souci: Je regarde la facture des travaux réalisé dans un premier temps l'année dernière et je m'aperçois qu'il y a 2 éléments qui vont peut-être me poser problème pour faire jouer l'assurance décennale.

La facture mentionne textuellement (coquilles orthographiques et de syntaxe incluses):
"Nous ne pouvons donner une garantie décennale que sur les éléments effectués par notre entreprise (cf. détail de la facture ci-dessous). En aucun cas, l'entreprise prend la responsabilité des autres dégâts dans cet immeuble (immeuble non visité). Il serait important d'effectuer un sondage destructif dans l'immeuble.
En effet, il a été constaté d'autres dégâts dans les parties communes (cage d'escaliers), traces de mycélium, traces d'infiltration d'eau et d'autres pourritures de bois...
Il serait important de continuer les traitements fongicid dans les autres appartements et les parties communes."
et:
"Les zones non accessibles et / ou considérées sans trace de contamination apparente avant les démolitions peuvent s'avérer contaminées après dépose des recouvrements.
Il sera garantie que les traitements effectués par la société Axxxxx CONSTRUCTIONS et que les zones définies dans le devis. Aucun recours ne peut être effectués en dehors des zones traitées."

Tout cela a pour but de se couvrir sur tout problème autre que les réparations effectuées lors de leur intervention. Ca paraît normal... Mais si ils interviennent pour un problème visible qui se révèle ensuite plus grave que ce qui était au début prévu, n'ont-ils pas l'obligation de le réparer ou au minimum de mentionner dans la facture "on a fait ce qui était prévu dans le devis, c'est à dire une rénovation du parquet sur 3 m. En déposant le lino collé au parquet on a bien vu que le parquet sous la salle de bain est pourri mais on le laisse tel quel car cela ne fait pas partie de notre intervention."

Là ça me paraît quand même un peu facile de ne pas signaler que le problème est plus grave que la zone couverte par le devis (ils ont mentionné d'autres problèmes mais ils ne parlent que de soucis situés "dans l'immeuble", "dans les parties communes (cage d'escaliers)", de continuer les traitements "dans les autres appartements et les parties communes" donc tout laisse à penser que mon appartement est clean désormais) et dans la foulée de se dédouaner de tout problème et de dire qu'aucun recours ne peut être effectué en dehors des zones traitées"

Qu'est ce que vous en pensez?

Vice caché à l'achat d'un appartement

Merci morobar pour l'idée du procureur de la république.
Le seul inconvénient, c'est le coût :)
Dernière petite question: Si je demande l'info par recommandé au notaire, rien ne l'oblige donc à me répondre?

Vice caché à l'achat d'un appartement

Je vous remercie de votre message.

Je me suis mis en rapport avec mon assurance protection juridique. Ils m'ont conseillé de commencer par envoyer un courrier avec accusé de réception au vendeur pour lui signaler le problème, lui demander de réparer le problème à sa charge et de me répondre dans un délai de 8 jours sans quoi je débuterai une action en justice contre lui.

Le problème, c'est que je n'ai pas la nouvelle adresse du vendeur (sur tous les papiers, son adresse est l'adresse du logement que je lui ai acheté) et que l'immobilière de l'ouest (mon agence immo) et le notaire ne semblent pas totalement coopérants pour me communiquer cette info....

La secrétaire du notaire m'a dit dans un premier temps qu'il fallait qu'elle voie avec le notaire car c'était une donnée confidentielle et cela tient du secret professionnel. Puis elle m'a dit de voir ça avec l'immobilière de l'ouest.

J'ai alors contacté l'agence immo qui m'a dit qu'ils n'avaient pas cette info. Ils me disent qu'ils n'ont pas d'intérêt à avoir la nouvelle adresse d'un vendeur. Qu'il faudrait voir avec le notaire et si le notaire ne la connait pas, voir avec la marine nationale comme le vendeur est marin d'état. (Mouais...) Ou alors le chercher sur les réseaux sociaux... (Ben voyons... Enfin je veux dire c'est peut-être possible de le retrouver à l'aide de facebook mais ce n'est pas cela qui va me permettre de lui envoyer un recommandé avec accusé de réception)

Du coup je rappelle la secrétaire du notaire pour lui redemander l'info car du côté de l'agence immo ils n'ont rien... Elle me dit que l'immobilière de l'ouest a ses dossiers, qu'"ils ont l'info"... (là je ne sais pas si elle veut dire qu'ils ont une info, mais qui est obsolète, ou si ils ont une info à jour qu'ils refusent de me communiquer) et que elle au titre du secret professionnel ne peut m'en dire davantage.

J'ai contacté du coup mon assurance protection juridique pour leur expliquer la situation. Ils me disent que d'habitude le notaire veut bien transmettre l'info, que ici dans mon cas, tout ce que je peux faire est écrire au notaire pour lui demander de transmettre le courrier au vendeur.

Sauf qu'il peut bien vouloir le faire comme refuser de le faire...

Est ce que vous savez, vous, si c'est possible qu'un vendeur immo disparaisse dans la nature sans communiquer sa nouvelle adresse au notaire? Et si il est obligé de communiquer une autre adresse, voyez-vous un moyen pour l'obtenir?

Vice caché à l'achat d'un appartement

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 15 mois.
Il est un peu vieux donc du coup c'est un plancher bois et non une dalle béton.

A un endroit les diagnostics présentaient des traces de pourriture molle donc le vendeur via l'agence immo (l'Immobilière de l'Ouest à Brest pour être exhaustif) avait fait réaliser des travaux pour remédier au problème. Du coup l'agence immo m'a garanti ensuite que tout était rentré dans l'ordre...

Cette semaine, je fais réaliser des travaux par un plombier pour changer la douche... Une fois la douche déposée il m'avertit que le plancher est pourri au niveau de la douche.
Il me conseille de faire expertiser le plancher car ce n'est pas son domaine.

Mon premier réflexe est d'appeler l'entreprise Atrial de Guipavas qui est déjà intervenue sur mon appartement juste avant la vente pour remettre le bien en état. Vu qu'ils sont experts au niveau du bois et des problèmes de moisissure, ils devraient pouvoir diagnostiquer l'état du plancher. Sauf que la secrétaire m'avait dit qu'ils me rappelleraient rapidement et une semaine après j'attends encore...

Et à vrai dire après un petit moment de réflexion, j'ai commencé à me dire que l'entreprise Atrial et l'agence immobilière l'Immobilière de l'Ouest n'étaient peut être pas irréprochables dans la gestion du problème constaté juste avant l'achat de mon appart.

Ils avaient rénové le plancher sur 3 ou 4 mètres carrés il y a 15 mois et aujourd'hui je découvre que le plancher est pourri sous la douche à 2 mètres de là...

Selon moi:

- Soit l'entreprise de rénovation a fait correctement son travail et a traité un foyer de pourriture du plancher et aujourd'hui, je n'ai pas de bol car je fais face à un second foyer de pourriture à 2 mètres de distance.

- Soit l'entreprise n'a rénové que partiellement le plancher détérioré parce qu'ensuite il y avait une salle de bains et c'était plus compliqué de rénover le plancher (ça supposait peut-être de rénover la salle de bain entièrement et donc présentait un coût bien supérieur...). Mais dans ce cas, ils n'ont pas fait correctement leur boulot. En tout cas dans ce cas ils se sont gardés de me prévenir que les réparations n'avaient été que partielles et qu'une partie de mon plancher était toujours pourri.

Dans le cadre d'une vente immo on prend le bien dans l'état sans possibilité de recours même en cas de vice caché.

Il y a quand même un cas il me semble où il y a un recours: le cas de vice caché si le vendeur était au courant de ce vice caché.

Qu'est ce que vous en pensez?

32 heures par semaine au lieu de 35

Petit feedback de mon expérience 2 ans après même si les souvenirs sont un peu flous désormais...

Je m'étais finalement résolu à retenter d'avoir des réponses auprès de la direction du travail.

L'employée de la direction du travail avait longuement cherché les réponses juridiques s'appliquant à mon cas. 2 ans après, je ne me souviens plus bien comment elle justifiait que la modulation qui m'était appliquée était légale mais il me semble que c'était du fait qu'il était inscrit en tout petit en bas de mes bulletins de salaire. "Convention collective: Accords nationaux des ETT personnel intérimaire et permanent."

Bref, la modulation peut ne pas être mentionnée du tout sur le contrat de travail et être tout de même appliquée légalement semble-t-il.

J'avais tout de même réussi à obtenir par le biais de la direction du travail les différents documents s'appliquant à mon entreprise d'accueil signés par la direction de l'entreprise et les délégués syndicaux (accords d'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, accords sur les salaires, ...). Cela m'avait permis de connaître enfin les conditions de rémunération de mes ex-collègues et de demander le recalcul de mes salaires sur la durée de ma période d'intérim en montrant les avantages internes à l'entreprise d'accueil qui ne m'avaient pas été payés et d'autre part en contestant l'application systématique de la modulation du temps de travail qui n'est pas applicable aux contrats de moins de 4 semaines comme cela était rappelé dans l'accord interne d'aménagement du temps de travail.

@jcv03200: Ca me semble plutôt illégale la pratique de ton employeur mais tu devrais vérifier cela en resoumettant ton problème sur un nouveau fil de discussion dédié à ta question plutôt que sur ce fil de discussion vieux de 2 ans

Qu'est ce qu'un accord professionnel "en vigueur non étendu"?

Bonjour,

Je n'ai jamais signé de relevés d'heures.
Il y avait une pointeuse et le responsable passait dans les locaux en début de mois pour distribuer aux CDDs et CDIs leur relevé d'heures du mois passé en main propre. Les intérimaires n'avaient visiblement pas besoin de cette info. J'ai réussi à en avoir quelques uns en prétextant la nécessité d'indiquer à Pôle Emploi les heures effectuées dans le mois et la réception du bulletin de salaire seulement en milieu de mois lorsqu'on est intérimaire mais j'ai dû en avoir environ un sur trois vu que je devais insister pour avoir ce document et que le responsable m'a dit textuellement qu'il refusait de m'éditer ce document systématiquement en début de mois, qu'il préférait le faire à la demande.

Le bulletin de salaire mentionne les heures effectuées sur la durée d'une mission, et dans le cas de missions hebdomadaires, j'ai mon info. Mais si la mission était de 2 semaines ou plus, je n'ai pas moyen de connaître la répartition des heures sur chaque semaine de la mission. Et lorsque l'entreprise vous a modulé votre temps de travail total durant un an et demi et qu'en fait il s'avère que la modulation du temps de travail n'est légalement applicable que sur des contrats de 4 semaines minimum, ce qui représente une minorité de mes contrats, ça fait un paquet d'heures à régulariser. Mais encore faut-il donc du coup savoir pour les contrats de 2 et 3 semaines comment se sont réparties les heures effectuées.

J'ai reçu différents accords collectifs internes concernant ma boîte de la part de l'inspection du travail et au sujet du 13ème mois, je n'y vois que "le principe d'une prime dite de 13ème mois est maintenu à l'ensemble des salariés de l'entreprise". Les arguments qu'il faudrait avoir 6 mois d'ancienneté et être toujours employé au 31 décembre ne sont pas mentionnés et seraient donc peut-être un usage, ou alors mentionnés dans un document antérieur vu que l'on dit que la prime est "maintenue". Mais compte tenu que 2 CDDs étaient exactement dans mon cas l'année dernière et ont eu leur 13ème mois au prorata du temps de présence en partant en novembre, et que la direction m'a clairement dit qu'un CDD ou CDI dans mon cas avait le droit à son 13ème mois au prorata s'il partait en cours d'année à condition d'avoir 6 mois d'ancienneté, mais que moi en tant qu'intérimaire, je ne pouvais y prétendre, j'y vois personnellement une discrimination.

Qu'est ce qu'un accord professionnel "en vigueur non étendu"?

Bonjour,

De toute façon je serai grillé de cette agence mais c'est pas grave et il est probable que je devrai aller aux prud'hommes compte tenu de nombreux litiges.

J'ai vu l'inspection du travail qui me conseillait d'envoyer un recommandé à la fois à l'agence d'intérim et à l'entreprise utilisatrice pour essayer d'obtenir l'accord collectif interne, vu que la convention collective de l'entreprise d'accueil est adaptable par des accords internes dont je n'ai pas connaissance et que sans cet accord interne, je ne peux vérifier mes droits, comme notamment la validité de leur refus de me payer mon 13ème mois au prorata.

J'étais en contact par mail avec ma boîte d'intérim qui semblait disposée à m'envoyer les relevés horaires et me demandait quels relevés je souhaitais, jusqu'à ce que je leur réponde les mois concernés et mon souhait d'avoir également l'accord collectif de l'entreprise d'accueil. Là il n'est plus question de m'envoyer les documents mais de passer à l'agence pour les consulter car "les relevés d'heures contiennent mes données mais également celles d'autres employés et comme je peux le comprendre, ils ne peuvent évidemment pas m'envoyer des documents comportant des données de tierces personnes... et bla bla bla, bla bla bla". Du coup j'ai le droit de passer à l'agence pour consulter les documents et discuter avec eux de mon litige mais vu que je leur avais expliqué pourquoi je voulais cet accord: pour pouvoir enfin discuter sur du concret et arrêter de relayer le discours de l'entreprise d'accueil qui n'est pas net, on pourrait discuter des heures, cela ne ferait rien avancer sans données factuelles sur quoi débattre.

J'envoie donc un recommandé aux 2 entreprises mais autant pour les relevés d'heures je peux éventuellement évoquer l'accord de 1990, autant pour l'accord interne rien ne les oblige à priori à me l'envoyer, tout juste m'accorderont-ils au mieux de pouvoir le consulter sur place.

Pour la forme, je leur demande de m'envoyer ces documents sous un certain délai? Si oui, vous me conseillez de leur indiquer quel délai?

Merci de votre aide

Qu'est ce qu'un accord professionnel "en vigueur non étendu"?

Bonjour,

J'ai un litige avec mon agence d'intérim et je souhaiterais avoir mes relevés d'heures, ce qu'ils me refusent (ok ils sont d'accord de me laisser les consulter mais moi je veux les documents pour refaire mes comptes car il y a eu un problèmes sur mes salaires)

L'accord professionnel du 4 avril 1990 relatif au relevé d'heures indique entre autres

"[...]
Le salarié temporaire a droit, à sa demande, à une photocopie de l'original du document où figurent ces éléments ou à une copie certifiée par l'entreprise de travail temporaire."

Mais il est mentionné que cet accord est "en vigueur non étendu"

J'ai cherché "que veut dire en vigueur non étendu" sur google.

J'ai trouvé entre autres cette réponse:
Cela veut dire qu'il s'agit d'une convention collective applicable seulement aux entreprises membre du syndicat patronal qui l'a signée, mais non étendue par arrêté ministériel à toutes les entreprises de la branche ou par arrêté préfectoral à toutes les entreprises de la branche et du département concerné.
Si ton entreprise n'est pas membre de ce syndicat patronal, tu ne peux donc en exiger l'application.

Donc déjà dans ce cas la personne parle d'une convention collective éventuellement applicable alors que dans mon cas c'est un accord professionnel donc c'est pas exactement la même chose, mais bon, si je capte bien, il faudrait que je sache de quel syndicat patronal fait partie mon agence d'intérim et que je sache ensuite si ce syndicat patronal a signé l'accord du 4 avril 1990? Si c'est le cas, je fais comment pour vérifier ça?

Merci

32 heures par semaine au lieu de 35

Hello,

Lag0 et Moisse, est-ce que je pourrais avoir votre avis sur mon message du 14/03/2014 à 17:23 et celui du 15/03/2014 à 22:40?

Merci

32 heures par semaine au lieu de 35

T'es sûr que le terme "modulation" doit figurer sur le contrat et qu'il ne suffit pas que la convention collective et l'accord d'entreprise le mentionnent pour que ça s'applique automatiquement aux employés?

Moi, perso, j'étais en intérim et le contrat d'intérim quelque soit l'agence tient sur un recto A4, donc les infos se résument au strict minimum. Et en l'occurence, rien n'est signalé concernant la modulation du temps de travail.

Rien n'est indiqué non plus au sujet de la convention collective qui s'applique, et cela quelque soient les contrats émis par les 3 boîtes d'intérim pour lesquelles j'ai effectué des missions, alors que j'ai trouvé cette info dans tous les contrats CDD et CDI que j'ai signé.
Du coup, mes collègues titulaires me disaient souvent quelque soit le problème "ça, c'est dû à la convention collective de la boîte" mais en pratique, est ce que les intérimaires dépendent vraiment de la même convention que leurs collègues titulaires? C'est probablement automatiquement le cas mais ça pourrait être cool quand même pour l'employé intérimaire de le lui mentionner dans son contrat...

En ce qui concerne la direction du travail, tant mieux pour toi s'il t'ont renseigné. Je devrais peut-être retenter le coup... J'ai essayé une fois mais le gars que j'ai eu en ligne était fort peu sympatique et j'ai vraiment eu l'impression de m'être planté de numéro et d'être tombé au médef, donc je me suis résolu à chercher les infos sur le net et les forums plutôt que de me contenter de l'avis d'un fonctionnaire qui me semblait donner systématiquement le bénéfice du doute à l'entreprise et remettre en cause ma parole.

32 heures par semaine au lieu de 35

Je ne connais pas la situation de chrisand mais moi comme je l'ai dit, mon entreprise utilise clairement la modulation pour tout le monde, intérimaires comme CDIs.

Cependant,

1. La majorité de mes contrats était de 1, 2 ou 3 semaines (ce qui m'a fait au total 42 contrats sur 16 mois)

Or

2. D'après l'accord du 27 mars 2000 (article 3):
"A défaut de dispositions précises les concernant la modulation ne peut s'appliquer aux intérimaires, les heures supplémentaires sont alors décomptées à partir du seuil légal hebdomadaire.
En tout état de cause, la modulation ne peut s'appliquer que dans le cadre de la conclusion d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 4 semaines."
source: http://www4.centre-inffo.fr/v2/cpnfp/NT46932.phtml

Du coup, si légalement la modulation ne peut s'appliquer que sur des contrats de 4 semaines mini et que j'ai disons 30 contrats sur 42 d'une durée de moins de 4 semaines, comment l'entreprise pourrait-elle justifier la modulation du temps de travail sur les 30 contrats en question?

32 heures par semaine au lieu de 35

C'est ce que je me suis dit aussi Lag0, mais avant de verser le salaire correspondant au travail effectué, si l'employeur se doit...

1/ d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (Article L1222-1)
2/ "de fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi" (c'est à dire d'employer le salarié 35 heures minimum dans la semaine si son contrat mentionne cette durée d'après ce que je comprends)

ne doit-il pas par conséquent payer 35 heures un salarié sous employé?

32 heures par semaine au lieu de 35

Hello,

C'est indiqué clairement sur un contrat de cdd si le temps de travail est modulé? parce que moi j'étais en modulé mais ce n'était pas inscrit sur mon contrat de travail d'intérim... (mais c'est clair qu'en même temps, y a pas grand choses comme infos sur un contrat d'intérim tenant sur un recto A4)

Si t'es vraiment en non modulé, je répondrais la même chose que moisse, vu que ça revient finalement à ma situation et que j'ai envoyé en début de semaine un mail à ma boite d'intérim pour leur demander le détail de mes heures afin de tout recalculer (j'attends encore une réponse, je sens qu'il faudra passer par un recommandé):
- les semaines de 31 ou 32 heures il va falloir que je calcule ce qu'ils me doivent, c'est à dire le salaire normal de 35 heures moins ce qu'ils m'ont effectivement versé pour 31 ou 32 heures, suivant les semaines...
- les semaines de 40 heures il va falloir qu'ils me payent 5 x tarif horaire x 0.25 (ils m'ont déjà payé les heures au tarif normal mais les 5 heures supp sont majorées à 25 pour cent)

Sinon mieux que le texte précédemment cité, j'ai trouvé ceci provenant du site institutionnel travail-emploi.gouv.fr. C'est concis, clair et ça me paraît l'idéal dans notre cas.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-principales-caracteristiques,976.html
"l’employeur est tenu de :
- fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
- verser le salaire correspondant au travail effectué,"