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Lexpat / ID 111845

Calcul prescription pénale

Merci beaucoup à vous deux, c'est beaucoup plus clair!

A vrai dire, je ne connais pas les détails du jugement, je ne connais que cette amende (et le fait que mon casier B3 est vierge ayant eu à le demander récemment)...Peut être y a t on ajouté du sursis, possible.
Par contre, jamais rien reçu (mon père non plus) pour un (éventuel mais probable) redressement sous jacent (le motif de poursuite étant la non déclaration de revenus 2002 et 2003, alors que pour moi je n'étais plus résident français a cette époque...et que j'ignorais totalement cette procédure jusqu'à la lettre de 2008).
Donc pour la partie pénale,c'est fini, et pour la partie fiscale, au pire au 31.12 de cette année (je ne comptais pas entreprendre quoi que ce soit, je voulais savoir ou j'en étais dans cette histoire).

Calcul prescription pénale

Merci beaucoup Edith pour votre réponse, et pour votre lien très clair, mais qui du coup me met encore plus le doute :
J'y lis que dans le cas d'une condamnation non définitive, le délai de prescription est de 3 ans (jurisprudence de 2012 citée) ?
Or, dans le cas précis, rien n'a jamais été signifié et c'est bien ce qui est le coeur de la question.
Avons nous ?
Jugement : 25.06.2007 + délai d'opposition 1 mois (résidence à l'étranger) + appel (15 jours) : prescrit au 10.08.12 (à voir si extension au 31.12 car concerne le fisc, même si c'est bien une amende et non un redressement)
ou alors :
Jugement 25.06.07 + délai d'appel 15 jours + 3 ans pour signifier (comme le laisse entendre cette jurisprudence) : prescription de l'action publique le 10.07.11
ou encore :
Jugement 25.06.07, jamais signifié, donc délai de prescription non entamé faute de point de départ ?

Calcul prescription pénale

Bonjour,

J'ai été condamné fin juin 2007 à une peine d'amende par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre d'une affaire fiscale.
Ce jugement est intervenu par défaut, et j'ignorais même l'existence d'un dossier, vivant à l'étranger depuis 2003 (l'affaire porte sur mon année de départ) ; il n'a donc jamais été signifié, du moins à ma connaissance.
Je l'ai appris par hasard car mon père (nous portons tous deux un prénom composé qui commence pareil) a reçu un juin 2008 un courrier du Trésor m'invitant à payer cette amende ; il a répondu que cela ne le concernait pas et que je ne vivais plus à cette adresse depuis ...1987 (ce qui est exact). Depuis plus jamais de nouvelles.
Je vis toujours dans mon pays d'accueil, dans l'espace Schengen, tout à fait identifiable, et n'ai jamais rien reçu non plus.
Cela fait donc plus de 5 ans maintenant. Je sais que la prescription d'une peine correctionnelle est de 5 ans, augmentés des délais d'appels (on y est).
Par contre, en l'absence de signification, quel est le point de départ à retenir ?
Le courrier reçu par un tiers (mon père) visant à recouvrer l'amende peut il avoir interrompu la prescription dès lors qu'il ne m'a pas été remis (mon père en a gardé une copie, mais officiellement,je ne suis pas supposé le savoir) ?
Merci de votre réponse.