Vente appartement loi scellier
Bonjour,
peut-on vendre un appartement alors qu'on l'a acheté sous la loi Scellier à laquelle nous sommes encore liés pendant 5 ans ? cause : divorse (mariés sous le régime de la communauté)
et si oui, peut on vendre avant l'acte de divorce ou une fois que le divorce est prononcé ?
05/10/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés