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gaelle / ID 111755

Rupture de contrat conventionnelle

Merci de votre réponse...
le montant de mon salaire correspond au SMIC une fois la mutuelle obligatoire retirée de mon salaire.J'ai droit à la CMU mais je paie depuis un an la mutuelle obligatoire d'entreprise qui ne me sert à rien ..De plus je n'ai pas de tickets restaurants, ni aucun avantage dans l'entreprise.
En ce qui concerne la rupture conventionnelle..quelle est la démarche à suivre?

Rupture de contrat conventionnelle

bonjour,

je travaille en tant qu'assistante commerciale dans une agence immobilière...
Je souhaiterais entamer une rupture de contrat de travail car le salaire (1079€) par mois avec deux enfants ne me permets plus de vivre et je déménage plus près de l'école de mes enfants..
Quels sont mes droits? Comment se passe une rupture conventionnelle? Puis je demander au patron des indemnités comme un mois de salaire par exemple..
De plus, j'ai pour dépanner l'entreprise fais le travail de conseillère en location tout l'été mais il a refusé de me faire un avenant pour ces deux mois ..donc je cumulais deux postes: assistante commerciale+conseillère en location pendant les deux mois d'été sans avoir un salaire plus élévé cad 1079 € par mois.Est il en règle?
Merci de votre réponse.

Contrat assurance vie non demandé

Bonjour,

Je vais à ma banque pour ouvrir uniquement des livrets A pour mes deux enfants. je me renseigne auprès de mon conseiller afin de voir et je vois quelques jours après alors que je n'ai rien signé deux prélèvements de 45 € chacun au nom de mes enfants sur leur compte!Je vais pour signer ces fameux livrets A quelques jours plus tard et m'aperçois en rentrant que mon conseiller m'a fait signer deux assurances vies au nom de mes enfants(toujours rien demandé) en dix minutes car pas beaucoup de temps..Ensuite vérification de mon compte courant sur internet deux autres prélèvements de 15 euros pour chacun des comptes et les contrats des assurances vies sont datés du 11 marsvia or je suis allée à la banque le 15 mars pour signé.
Que dois je faire afin d'annuler ces contrats, Je sais qu il y a un délai de rétractation mais de combien sachant en plus que c'est antidaté?

La banque consulte t- elle le FICP automatiquement?

Bonsoir,

Une banque consulte-t- elle systématiquement si vous êtes ficp pour ouvrir un compte chez elle?
Lorsque vous faites une demande de crédit environ 6000 € ,est ce que le banquier vous dit automatiquement non s'il voit FICP avant d'envoyer la demande au siège?
Merci

Conges payes de quelle date

Merci de votre réponse..
Je n ai pas fait de demande pour l instant..
Et donc à partir du 1 er juin je ne pourrais prendre que mes congés acquis depuis Aout 2012 c'est à dire 22,45 jours environ.?

Conges payes de quelle date

Bonjour,

Je suis en contrat CDI depuis le 21 Aout..
J'aurais aimé savoir à partir de quelle date pourrais je prendre mes congés? Pourrais je en poser cet été?Jusque fin janvier je viens de cumuler 12,42 jours.

Est ce que à partir du premier juin j'aurais mes 5 semaines de conges payes?

Merci de votre réponse

Finaref depuis 2002 hussier

Bonjour,

je reviens vers vous car j ai reçu un courrier hier, me disant que" le creancier les recommande d'engager la procédure et une fois l'ordonnance rendue par le juge, de procéder à l'execution par voie de saisie sur revenus, saisie mobiliere, et aux blocages des comptes à défault de paiement immédiat"
ecrit à la main:" je vs informe de mon passage à votre domicile pour une signification des actes et ce même en votre absence"Que cela veut il dire??
Qu'est ce une signification des actes?Peuvent ils forcer la serrure pour rentrer?

Merci!

Finaref depuis 2002 hussier

Bonjour Pat,

Merci encore pour ces informations...
Le cabinet d'huissier m' appelé jeudi soir vers 19h15, ce que j ai trouvé étonnant et l'assistante a beaucoup insisté pour que je règle meme 22 euros maintenant afin de puger ma dette. Je leur ai dit non mais que je rappelerai lundi et elle m' a répondu" pourquoi attendre lundi alors que l'on peut le faire tout de suite"..;donc j'attends la lettre recommandée et ferai opposition de suite.

merci encore

Finaref depuis 2002 hussier

Je reviens vers vous...
J' ai relu le courrier de l'huissier et en fait il est chargé par la societe intrium justicia de procéder contre moi au recouvrement de la créance de finaref.il note"j'ai reçu instructions formelles de faire diligenter à votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile."
Doncsi je comprends bien, ni l'huissier, ni intium justicia n' a de titre executoire? c est comme si on recommençait tout?

Finaref depuis 2002 hussier

D'accord merci.

excusez moi mais pas toujours évident de comprendre le droit!

Donc j écris à l huissier afin qu'il me donne une copie du titre executoire afin d'échelonner un paiement..

Toutefois, au bout de combien de temps après le titre executoire peut il me demander de rembourser?

Finaref depuis 2002 hussier

meme avec un titre executoire l'huissier ne peut donc plus me poursuivre?comment puis je savoir si la dette est prescrite?

Finaref depuis 2002 hussier

Merci de votre réponse . Ce qui me fait peur c est le courrier du cabinet d'huissier. si la dette est prescrite comment cela se fait que l'huissier me demande encore de payer?Au bout de combien de temps une dette est prescrite?et s'il y a le titre executoire peut il encore me poursuivre?

Finaref depuis 2002 hussier

Bonjour,

J'ai été contactée à plusieurs reprises par intrium justicia pour un dossier finaref qui date de 2002 que je n'ai jamais pu régler car me suis retrouver seule au rsa avec mes deux enfants. Les années ont passées, plus vraiment de nouvelles et depuis cet été , intrium justicia me harcele de leur devoir 1500 euros.
J'ai demandé le titre executoire et à ce jour rien reçu.
dans ma boite aux lettres j'ai un courrier d'un huissier Maitre KALTENBACH à Thann, je vis à Toulouse me demandant de restituer à intrium justicia le montant dû sous 72 heures ou bien il viendront chez moi prendre mes meubles. Que dois je faire??n'ayant pas les moyens de payer? Et depuis ce temps n y a t il pas prescription depuis 2002 environ?

Cabinet juridique du groupe cileo

Bonjour,

Alors non j ai eu le cabinet juridique ce matin au tel et le telephone auquel je devais rappeler est le 02 51 72 62 30.Elle n'a fait que "crier" si je peux parler ainsi, ne voulait pas comprendre pourquoi j avais besoin des papiers justifiant de leur part, mon dû...ne me laissait pas parler et ne veux pas m envoyer les justificatifs. De plus elle s est permise d appeler ma maman pour avoir mes coordonnées... je trouve cela malsain... bref donc "obligée" alors que cela n est pas mon genre de raccrocher "au nez" puisque aucune discussion n etait possible.
Ils ne peuvent pas faire de saisie sur salaire?
et comment puis je prouver si il y prescription?
Quel est pour ce genre "de dette" le delai pour une prescription?

Cabinet juridique du groupe cileo

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander un renseignements j ai habité dans un T1 en 2003. Un cabinet juridique qui a la demande de cileo(locapass)me demande 470 euros suite a un impayé dont je n ai eu absolument aucune nouvelles depuis des années.ils m ont appele il y a un an...n ayant aucun elements je leur demande des justificatifs... a ce jour je n a toujours rie recu de leur part... aujourd hui j ai un coup de telephone du cabinet juridique qui me reclame encore cette somme qui date depuis 2003 et me disent qu ils ont envoyé des courriers mais l adresse n est pas la mienne donc courrier que je n ai jamais recu!!!
Que dois je faire?? attendre qu il m envoie des preuves? ils m ont repondu que ce n etait pas a eux de le faire...est ce qu il y aprescription?