Si le bail ne comporte pas la surface habitable, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du bail, mettre en demeure le bailleur de lui communiquer cette information. En l'absence de réponse, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la mise en demeure pour demander la diminution de son loyer auprès du tribunal d'instance.
http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp
18/11/2015
Litige état des lieux de sortie.
Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.
Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas établir lui-même l'état des lieux mais doit recourir à un huissier qui dressera un constat de l'état du logement (Cour d'appel de Versailles, arrêt du 30 mars 1990).
http://www.assistant-juridique.fr/etat_lieux_non_signe.jsp
18/11/2015
Le locataire a-il droit de changer le mode de paiement du loyer?
Il est interdit d'imposer au locataire un mode de paiement.
Cela fait partie de la liste des clauses interdites. http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp
18/11/2015
Possibilité de renouveler un bail sur 1 an?
Peuvent justifier la conclusion d'un bail de moins de 3 ans les situations suivantes :
- l'attente d'une mutation dont le bailleur connaît la date,
- le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger,
- l'attente d'une mise à la retraite qui nécessite la reprise du logement,
- l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée.
Le bail précise, dès sa signature, l'évènement qui justifiera la reprise ainsi que la date à laquelle il est censé se produire.
Le bailleur doit prévenir le locataire au moins deux mois avant la fin du bail que l'évènement s'est produit par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne le fait pas, le bail se poursuit pour une durée totale de trois ans.
http://www.assistant-juridique.fr/bail_habitation_un_an.jsp
13/11/2015
La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement. Mais, il est possible de prévoir une telle clause dans le bail.
Dans tous les cas, l'exercice de ce droit de visite ne doit pas dégénérer en abus, car il doit garantir au locataire une certaine tranquillité. Le locataire doit toujours en être avisé à temps et rien n'empêche de convenir dans le contrat de bail des modalités de la visite.
http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp
12/11/2015
Votre bailleur ne peut vous l'interdire sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque ou d'un NAC. Toutes les clauses abusives sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.
Pensez à vérifier si votre contrat de bail ne contient pas d'autres clauses abusives. Cela donnera plus de poids à vos prétentions.
http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp
12/11/2015
Contrat de location et clause abusive
Toutes les clauses abusives sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.
Pensez à vérifier si votre contrat de bail ne contient pas d'autres clauses abusives. Cela donnera plus de poids à vos prétentions.
http://www.assistant-juridique.fr/clauses_interdites_bail_habitation.jsp
12/11/2015
Rupture periode d'essai suite arrêt maladie
L'employeur comme le salarié peut se contenter de mettre fin à l'essai sans justifier sa décision. La rupture doit toutefois être en lien avec son objet c'est-à-dire avec les compétences du salarié et leur adéquation aux besoins de l'entreprise. Elle peut être considérée comme abusive notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (discrimination, raison économique, état de santé etc.).
Pour de détails : http://www.xxxxxx
05/02/2015
Rompre la période d'essai - cdi
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci doit respecter un préavis de 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, ou de 48 heures pour une période au-delà.
Pour de détails : http://www.assistant-juridique.fr/rupture_essai_preavis.jsp
05/02/2015
Renouvellement periode d'essai
En application de l'article L. 1221-23 du Code du travail, une période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve de respecter une double condition :
cette possibilité doit être prévue dans l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise ;
et, le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail.
Même si ces conditions sont remplies, encore faut-il que l'employeur respecte à la lettre les conditions posées par l'accord ou la convention collective : formalités à accomplir, durée maximale de la période d'essai renouvellement compris.
Pour plus de détail, vous pouvez consulter ce dossier sur le renouvellement d'une période d'essai http://www.xxxxxx
04/02/2015
Modification des horaires de travail
L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires sont contractualisés ou bouleversent de façon importante leur situation.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter ce dossier sur la modification des horaires de travail http://www.xxxxxx
02/02/2015
L'objet social doit être aussi étendu que possible tout en ne générant pas de diplôme obligatoire (par exemple, vous pouvez inscrire secrétariat mais pas traitement de la comptabilité ...).
Il faut donc penser à tous les domaines dans lesquels vous pourrez intervenir, préciser toutes les formes de vos activités et évidemment rajouter dans vos statuts le traditionnel : "et toutes les activités annexes s'y rattachant".
http://www.xxxxxx
01/07/2013