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Pampidou / ID 111657

Un Mariage entre étrangers, célébré à l'étranger est-il opposable

C'est quand même étrange que deux administrations ne considèrent pas le même document de la même façon !!

Et pour revenir au sujet, oui j'imagine bien que des mariages religieux ne peuvent être considéré comme tel en France qui ne reconnait que le mariage civil.
Justement, nous avons eu un mariage civil hors UE, qui plus est, a été retranscris au registre de l'Etat civil d'un pays de l'UE.
et l'administration fiscale nous refuse une déclaration commune en se justifiant de l'article 171 - 5 du code civil !!! Je ne vois pas comment leur expliquer que nous ne sommes pas concernés par cet article, vu qu'aucun de nous deux n'a la nationalité française.
d'ou ma question initiale :-)

Un Mariage entre étrangers, célébré à l'étranger est-il opposable

Merci pour votre réponse rapide
si je comprend bien, un mariage civil est considéré comme un jugement ?

Pourtant; pour l'attribution du titre du séjour, la préfecture a considéré le mariage comme valable !!

Un Mariage entre étrangers, célébré à l'étranger est-il opposable

?

Bonjour à tous,
En l'occurrence ce mariage concerne un ressortissant de l'UE et un non ressortissant de l'UE
célébré en 2009 dehors de l'UE, quand les deux vivaient à l'étranger.
l'article 171-5 soumet l'opposabilité à une transcription, mais cela concerne les mariages qui concernent au moins un ressortissant français, j'essaye de trouver l'article qui concerne notre cas précis pour l'expliquer à l'administration fiscale.

Merci d'avance pour votre aide

cdt

Dépôt de Garantie & Etat des lieux

Merci pour la réponse rapide ?

les échanges de mails, ne constituent pas des preuves ?

Pour la procédure de loyers impayés, le risque est de devoir payer l'ensemble des loyers avec les charges, ce qui constitue la caution déja, donc au "pire" des cas retenir toute la caution non ?

Dépôt de Garantie & Etat des lieux

Bonjour à tous
Voila j'ai quelques petites questions pour un cas précis
Je loue un appartement meublé, avec un loyer Toutes Charges comprises, j'ai payé a l'entrée le 1er mois de loyer ainsi que deux mois de dépôt de garantie (le montant de dépôt de garantie comprend le Loyer+les charges)

Le contrat de bail devait porte sur 7 mois et se termine le 30 septembre, hors je souhaite rester jusqu'au 30 octobre dans ce logement (ensuite je serai muté)

Voila mes questions :
1- Est ce qu'en l'absence de préavis de résiliation, est ce que le propriétaire peut me refuser le renouvellement (normalement c'est tacite pour une période de 1 an)

2- à l'entrée, il n'y a pas eu d'état des lieux, mais j'ai pris des photos, ensuite on a eu des échanges par mail concernant des petits défauts, et donc est ce que ces petits défauts peuvent m'être imputés ?

3- Que se passera t-il si je refuse de payer le loyer des deux derniers mois et abandonner le dépôt de garanti au proprio? (même si c'est pas légal, mais j'ai appris que ce même proprio n'a toujours pas rendu la caution à deux de ses anciens locataires, alors que les appartements ont été reloués depuis sans aucuns travaux, ni charges impayés, sous pretexte de "délai légal" même s'il est dépassé en réalité

merci de votre aide ?

Procédure pour une installation en france

Bonjour,

Je vous explique ci-dessous notre situation :
mon épouse et moi, afin d'avoir quelques conseils de la part de personnes plus expérimentées et/ou informées

Nous sommes un couple marocain/allemand, marié depuis 4 ans, et vivons et travaillons au Maroc. Nous avons vécu tous les deux en France auparavant, séparément. Depuis quelques temps nous souhaitons revivre en France, et nous nous posions et des questions sur la meilleure solution (administrativement parlant) pour faciliter cette installation.
Notre contrat de mariage (forcément Marocain car nous y vivions à l'époque de notre mariage) et enregistré au près de l'ambassade d'Allemagne. Mon épouse Allemande est sur le point de trouver un travail en France et donc d'y emménager. L'idée qu'on s'est faite, après consultation de quelques sites sur le sujet, est que mon épouse s'installe en France une fois son CDI signé, quitte à ce que je la rejoigne quelques mois après, histoire de respecter mon préavis de travail entre autre, le temps qu'elle s'installe, etc...

J'ai cru comprendre que dans ce cas spécial, je peux venir en France avec un visa touristique, on a déja fait près d'une dizaine d'aller retour en Europe durant ces 4 années, et déposé une demande de carte de séjour de conjoint de ressortissant UE, celle ci étant conditionnée uniquement par des conditions de logement décent.

La question est : y'a t'il une erreur dans le raisonnement ci-dessus ?

Merci.
Formule indispensable pour obtenir des réponses.