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backus / ID 111621

Régularisation d'une personne sans titre de séjour

concernant la régularisation suite à un PACS il est marqué sur l'imprimé de la pref val de marne je cite: "tout justificatifs prouvant une communauté de vie entre les partenaires depuis au moins une année (5 ans si le/la partenaire est étranger(e)) à compter de l’établissement du PACS
( Exemple: Si le pacs a été conclu le 1er Février 2010, la communauté de vie doit être justifiée depuis le 1er FÉVRIER 2009) le demandeur doit fournir des documents aux noms des 2 partenaires ou bien au nom de chaque partenaire à leur adresse commune. fin de citation
En clair au risque de me tromper la communauté de vie doit être prouvée pour l'année précédant le pacs et non l'année suivant le PACS