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Marcot49 / ID 111525

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Réponse posté sur Experatoo

Préavis réduit- obligation d'information dès connaissance fin cdd

Bonjour,

Un de mes locataires m'adresse son congé avec un préavis réduit de 1 mois en date du 5 Septembre 2012, congé motivé par une fin de CDD

Sur le principe, pas de soucis.

Cependant, l'attestation d'employeur montre qu'il était informé depuis le 06 Juillet 2012 du non renouvellement de son CDD au 31 Aout 2012.

N'avait-il pas obligation de m'en informer et de me faire part de son départ éventuel ? la loi précise la nature imprévisible de l'évènement, ce qui n'est manifestement pas le cas.

2 autres questions me viennent à l'esprit :
- l'essence de la loi est de permettre à des locataires avec des ressources financières amoindries de changer pour un logement plus adapté à leurs nouvelles ressources, quand est-il s'il reprend un logement avec un loyer supérieur à celui qu'il occupe actuellement

- s'il le locataire a signé un bail en juillet ou en août, n'avait-il pas également obligation de m'en informer même si son contrat de cdd ne prenait effet qu'au 31 Aout

01/10/2012

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