Déduction provisions charges sur caution
Merci beaucoup pour vos réponses.
Dans le cas où il ne répond pas à la lettre AR sous huit jours, et si je saisis le juge de proximité, ou dans le cas où il est incapable de me donner des justificatifs, quels seront les procédures?
Ai-je besoin d'un avocat?
Merci.
L.
27/09/2012
Déduction provisions charges sur caution
Bonjour,
Je poste ce jour ce message pour avoir quelques informations sur mon cas actuel.
J'ai emménagé dans un appartement en Septembre 2011 loué par un particulier, et je suis resté jusqu'au 10 Juillet 2012 (jour de l'état des lieux de sortie), soit 11 mois.
Pour information, je payais 525 € + 25 € de charges par mois.
A l'état des lieux qui s'est bien passé, le propriétaire a bien spécifié qu'ils nous donneraient le montant total de la caution, soit 525 €, dans les deux mois à venir.
Arrive le 10 Septembre, toujours rien. On relance donc le propriétaire qui n'avait pas envoyé le chèque...Il nous confirme son envoi mais précise qu'il retirera des "provisions charges", à notre grande surprise...
Le chèque arrive mi-septembre, soit avec un peu de retard dépassant les deux mois légaux, avec une "note" écrite au crayon à papier, avec des montants déduits.
Le propriétaire s'est permis de rajouter au chèque les charges payées tous les mois (25 x 11 mois, soit 275 €), pour ensuite déduire des sommes écrites sans justificatifs (consommations d'eau, taxe ordures ménagères...), pour au final enlever près de 200 € sur la caution. J'ai vu sur d'autres forums que la provision des charges peut être payées par le locataire mais le propriétaire ne nous en a pas informé lors de la signature du bail.
Or depuis, nous lui laissons des messages pour avoir des justificatifs de ce retrait du montant (factures, justif copropriété pour taxe ordures..) mais aucune réponses ni justificatifs nous sont parvenus à ce jour.
Si cette absence de réponse persiste, quels sont les moyens à ma disposition?
Merci beaucoup pour vos réponses.
L.
27/09/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés