Mon frère qui est actuellement incarcéré a de nombreuses créances qu'il ne peut payer, puisque son compte bancaire n'est plus alimenté.
Les créanciers sont-ils dans l'obligation de suspendre leurs procédure de recouvrement ? (le temps de l'incarcération)
Des pénalités de retard de paiement, peuvent-elles être exigés au débiteur emprisonné?
09/02/2008
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