Resiliation avant terme bail pour reprise
Bonjour,
Je suis agé de 62 ans. Je loue un studio dans ma villa à une personne de 78 ans, puis je résilier le bail avant son terme pour le reprendre pour moi-même, cette disposition est précisée dans le bail privé que ma locataire a signé. (Article 15 loi du 6/7/1989)
Une avocate du barreau de Chambéry nous a affirmé que oui et que c'était juridiquement inattaquable, hors on ne lit que l'inverse sur internet, qu’il faut attendre le terme du bail.
26/09/2012
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