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las2pic62 / ID 11128

Droit du travaille domaine transport

C'est vrai que c'est délicat.
Si vous partez sans la totalité des documents, votre employeur peut invoquer une faute porfessionnelle, en cas de contrôle des forces de l'ordre, pour avoir pris la route sans avoir vérifié les papiers.
Si vous ne partez pas, votre employeur peut invoquer un refus de travail.

Le mieux à faire, est de contacter votre délégué du personnel et de le prendre à témoin afin de vous couvrir et éventuellement de témoigner en cas d'une procédure devant les prud'hommes.

Mais avant toutes action, tenter d'en parler directement avec votre employeur afin de remédier aux défaut de papiers.

Pv temps de pause pour chauffeur-routier

Même si l'accident est dû au verglas, les gendarmes ont pu retenir le défaut de maîtrise du véhicule.
En ce qui concerne les infractions relevées durant le mois de Janvier, c'est une possibilité depuis l'apparition de la carte numérique.
En effet, les forces de l'ordre ont la possibilité de remonter l'historique sur le mois en cours.
Pour la coupure de 45 minutes, fractionable en deux périodes de 30 et 15 minutes, je ne pense pas que le tribunal retienne cette infraction comme telle.
Pour les autres, il me faudrait plus d'éléments pour vous donner une réponse.
Mais il vous faut savoir que tout conducteur doit respecter la législation, tant en matière d'heures de conduite que de repos ainsi que toutes les dispositions du code de la route.
Si son employeur lui donne l'ordre d'outrepasser ces codes, il est de son devoir de ne pas donner suite à de tels ordres et à dénoncer de telles pratiques.

Je ne suis pas juriste, mais agent de maîtrise dans une société de transport. Et je gère ce genre de problèmes à longueur de semaine.

Droit du travaille domaine transport

En tant que conducteur salarié, vos seules obligations sont de vous assurrer qu'il y a bien à bord de votre véhicule les documents légaux et à jour (duplicata certifié conforme de la licence, taxe à l'essieu, carte grise, carte verte, contrat de location si c'est le cas, plus carnet d'entretien du véhicule et certificat "barré rouge")
Vous n'êtes pas tenu de prendre la route si cette liste n'est pas complète.

En ce qui concerne l'attestation de capacité de votre employeur, ce n'est pas de votre ressort. Mais s'il ne la possède pas, ou si personne dans la société ne la possède, la peine encourrue est la fermeture de la société.

Je ne suis pas juriste, mais agent de maîtrise d'une société de transport.

Peut on envoyer une lattre de démission par e-mail ?

La technique évoluant, peut-on considérer un e-mail comme une lettre recommandée avec accusé de reception lorsque cet e-mail est accompagné de la preuve d'ouverture de ce dit courrier électronique ?

Redevance audiovisuelle pour une seconde résidence

Le Trésor Public me réclame le paiment de la redevance audiovisuelle pour un logement que je louais et dont j'ai payé la taxe d'habitation.
Il faut savoir que j'ai déjà réglé la redevance avec la taxe d'habitation de ma résidence principale.
Dois-je la payer une seconde fois ?
Dois-je la payer pour réclamer ensuite son remboursement ?

Contrat avec clause de non concurrence

Employé à titre d'exploitant du transport, en rapport direct avec les clients de mon entreprise, mon employeur a ajouté une clause de non concurrence en cas de rupture de contrat.
Sachant que celle-ci n'est pas accompagnée d'une condition de compensation financière, est-ce qu'elle-ci est valable ?