Bonjour,
J'ai sollicité mon employeur pour un congé pour examen par lettre recommandée 60 jours avant la date de passage de l'examen en justifiant des dates des partiels.
Malgré mes sollicitations, je n'ai jamais obtenu d'accord écrit de la part de mon employeur, aujourd'hui il me déduit les 3 jours en absence justifiée non payée. Quelles sont les régles ? Est ce que la non réponse vaut acceptation ?
Pour information, je suis en conflit avec cet employeur depuis que je lui ai demandé une rupture conventionnelle qu'il m'a refusé uniquement oralement.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
06/03/2013
Dissolution association et maintien salarié
Bonsoir,
Je suis salariée d'une association qui va très rapidement être dissoute pour transfert de la mission sur une structure publique "syndicat mixte". De mon côté je souhaite solliciter un congé individuel formation. Est ce que l'association peut conserver du personnel après le vote par l'assemblée générale de la dissolution à l'amiable en sachant que la liquidation, elle, ne viendra qu'à partir du moment où l'association aura récupérée l'ensemble des subventions (Fonds FSE et FEDER).
Le CIF n'est possible que pour les salariés employés dans le privé, et je souhaiterai leur demander de me maintenir sur l'association en tant que salarié jusqu'à la liquidation.Est ce possible ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
26/02/2013
Pension alimentaire enfant majeur
Bonsoir,
Ma fille effectue sa déclaration de revenus seule depuis qu'elle occupe une activité salariée. Depuis janvier, elle vit sous mon toit car elle n'était plus en mesure, avec son petit salaire, de faire face aux charges de loyer.
Elle est souvent souffrante à cause de ses fonctions de téléconseillère. Je souhaite savoir quel est le plafond de ressources (de ma fille) à ne pas dépasser pour permettre de déduire cette pension alimentaire.
Votre enfant vit sous votre toit
"Vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justification, vos dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3.359 € par enfant ayant des ressources insuffisantes."
Je voudrais avoir l'assurance d'être dans la légalité. Je vous remercie pour votre aide.
Sincèrement.
19/11/2012
Calcul du plafond ressources taxe habitation
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l'AAH et je bénéficie ordinairement d'une éxonération totale de la taxe d'habitation. Cependant, cette année le Service des Impôts me réclame cette taxe d'habitation car j' héberge à titre gratuit ma fille qui ne pouvait plus payer son loyer trop important par rapport à son salaire.
La détermination du plafond des ressources de notre couple : soit 2.5 parts : revenus de référence : 15 055 euros pour une limite des ressources calculées à hauteur de 18052 euros.
2e calcul : détermination du dépassement de ressources pour notre fille : soit 1 part : revenu
de référence 10 381 euros pour une limite des ressources calculées à hauteur de 10 024 euros.
Seulement, nous pensions que les Impôts allaient cumuler les deux limites de ressources pour déterminer le plafond, ce qui n'est pas le cas. Nous sommes redevables de cette taxe pour un dépassement de revenus de la part de notre fille de 357 euros. Quels sont mes recours, car le service des Impôts semble fermer à ma demande de remise gracieuse sauf à les informer sur l'ensemble de notre patrimoine. Sont ils dans la légalité sur la manière de calcul du plafond des ressources et comment obtenir au moins un délai de paiment en 3 fois qui ne m'ont même pas accepté même si mes ressources n'ont pas baissé de 30 %
En vous remerciant par avance
Sincères salutations
29/10/2012
Modification fiche de poste et structure administrative
Je vous remercie de ces informations et je vais suivre vos conseils et me rapprocher de l'Inspection du travail.
Cordialement
25/09/2012
Modification fiche de poste et structure administrative
Bonjour,
Je suis actuellement salariée, en tant que comptable, dans une association fonctionnement uniquement avec des financements publics. Un syndicat mixte, établissement public, va être créé. Ce syndicat mixte aura pour mission la préfiguration d’un parc naturel régional, la mission de Pays et la mission Scot (schéma de COhérence Territoriale).
L’ensemble des biens mobiliers, immobiliers ainsi que la trésorerie va être transféré ainsi que les ressources humaines.
Cependant, concernant mon poste de comptable sera supprimé puisqu’une comptable, ayant le concours de rédacteur territorial est déjà employée sur l’association qui porte le Pays.
Je pense que les responsables vont me proposer un poste en administration générale avec prioritairement des tâches de secrétariat.
J’envisage de refuser le poste qui ne correspond pas ni à mon expérience, ni à mes diplômes, ni à ma fiche de poste actuelle.
Je souhaiterai savoir s’il est possible de refuser le poste proposé, les responsables seront dans l’obligation de me licencier puisque l’association qui m’emploie actuellement va être liquidée et dissoute.
Et enfin, sera-t-il possible de bénéficier d’une indemnisation Assedic même si j’ai refusé le poste proposé ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
24/09/2012
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