Multiples malfaçons sur camping-car neuf
Bonjour,
Achat camping-car neuf, multiples problèmes pendant 5 mois jusqu'à panne interdisant l’usage. 14 malfaçons reconnues par Expert des Tribunaux. Décision expert : vis cachés pas détectable par non professionnel, demande annulation de vente. Attente procès depuis 6 ans.
Pouvez-vous me confirmer que l’article 1147,(dommages pécuniaire, moral, etc.) est utilisable pour mon affaire ?
Merci pour votre réponse.
22/09/2012
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