Emprise au sol dans un lotissement
Bonjour,
je viens d'acheter un lot de 800 m² dans un lotissement qui a un COS de 0,20 au PLU actuel, donc mon emprise au sol est de 800 x 0,2 =160 m².
Le lotisseur, dans son règlement, me restreint à 140 m², mettant le reste dans le pot commun et en faisant payer 500 € le 10 m² supplémentaire. En a t'il le droit ?
Merci et bonne journée.
22/09/2012
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