bonjour,dois je payer des impots sur la presatio compensatoire?
27/01/2009
Partage de la communauté fonds bloqués
bonjour à tous
nous avons vendu notre maison au début de notre demande de divorce,j'ai demandé le blocage des fonds au notaire,lors de la dissolution de la communauté si jene suis pas d'accord avec la décision du notaire puis je demander que les fonds restent bloqués jusqu'à la fin de la procédure.
merci pour votre aide
09/02/2008
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