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helea / ID 111100

Prélèvement automatique imposé

Merci à tous pour vos réponses. J'aurai peut être dû formuler ma question comme ceci : Est-ce qu'un organisme quel qu'il soit, a le droit d'imposer un seul moyen de paiement ?

Prélèvement automatique imposé

Je n'appelerai pas ça un contrat, mais un formulaire d'adhésion, accompagné d'une demande d'autorisation automatique et d'une demande de RIB. Une autre commerçante paie par chèque (mais elle était adhérente avant 2011). Mon banquier me dit qu'ils n'ont pas le droit, vous vous dites que oui. Des fournisseurs d'accés internet et de téléphonie ont été condamnés parce qu'ils ne proposaient qu'un seul moyen de paiement. L'urssaf, le rsi, les impots, tous proposent au moins un deuxième moyen de paiement. Il y a aussi des propriétaires qui exigeaient le paiement des loyers par prélèvement, ils n'en avaient pas le droit.. Bref j'ai beau avoir des réponses...aucune n'est pareille. Mais merci d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne soirée à vous

Prélèvement automatique imposé

Bonjour,
Je suis commerçante, et je viens d'embaucher un employé. J'ai reçu les papiers d'adhésion à la médecine du travail (AISMT à Cambrai). Cet organisme m'impose le prélèvement automatique comme moyen de paiement. Je les ai appelés, ils m'ont répondu que depuis 2011, tout nouvel adhérent devait régler par prélèvement automatique.
En ont-il le droit ? Est ce que sous prétexte que c'est obligatoire ils ont le droit de m'imposer uniquement ce type de paiement. Le montant s'élève à un peu moins de 60 € et j'aurai préféré le payer en une seule fois par chéque. Je cherche depuis début juillet un texte de loi que je pourrai leur soumettre, mais je ne trouve rien. J'ai aussi contacter par mail, la repression des fraudes, mais je n'ai aucune réponse à ce jour. J'aimerai régler ce problème au plus vite.
Merci et bonne journée