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Franc Muller avocat / ID 111062

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Réponse posté sur Experatoo

Prime de travail en sous sol

Bonjour,
Il y a lieu d'une part de vérifier ce que prévoit votre contrat de travail, et notamment si cette prime y est prévue.
A défaut, ce qui est probable, je suppose que le paiement de la prime dont vous faites état résulte d'un accord collectif (convention collective, accord d'entreprise)?
Si te lest le cas, et que votre employeur ne vous rémunère pas ladite prime, vous êtes parfaitement fondée à en revendiquer le paiement, y compris rétroactivement

05/05/2014

Suite liquidation judiciaire

Bonjour,
Je crains que la situation que vous exposez ne change rien au paiement des sommes que vous réclamez.
Les malversations de votre ancien gérant ne vous feront malheureusement pas recouvrer votre créance salariale.
En revanche, les AGS (CGEA) garantissent la prise en charge des salaires liés à l'exécution de votre contrat de travail dans la limite de 6 mois.
Cela étant, les informations leur sont communiquées par le liquidateur de l'entreprise, qui établit un relevé des créances salariales, et il faut souvent s'armer de patience...

09/06/2013

Retenue sur salaire en intercontrat

Bonjour,
Vos chances d'obtenir gain de cause sont fortes.
Il suffit que vous exposiez au Conseil la situation tel que vous venez de le faire, pièces à l'appui.
Cordialement

24/01/2013

Lienciement économique abusif?

Bonjour,
Le licenciement pour motif économique doit résulter soit de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Il doit avoir pour effet une suppression de votre emploi ou une modification de votre poste.
L'employeur doit préalablement à la rupture, chercher à reclasser le salarié.
Manifestement, à lire votre relation des faits, le motif économique allégué par votre employeur ne semble pas avéré (poste pas supprimé a minima), de sorte que vous pourriez obtenir gain de cause devant le CPH.
J'attire toute fois votre attention sur l'aléa que représente nécessairement une action judiciaire (on n'est jamais certain d'obtenir gain de cause, même si...).
En outre, il faut également que vous ayez à l'esprit qu'au regard de votre ancienneté, les dommages intérêts auxquels vous pouvez prétendre sont fonction du préjudice que vous avez subi, et dont vous devez justifier.
N'espérez pas obtenir une indemnité supérieure à 3 ou 4 mois de salaire, dans le meilleur des cas (et sous réserve évidemment de succès de votre action).
Mais, il ne faut pas renoncer à faire valoir votre droits.

29/12/2012

Licenciement économique

Bonjour,
L'indemnité transactionnelle résulte, comme son nom l'indique, d'une transaction.
Il s'agit d'une convention qui peut être conclue lorsque existe un litige, né ou à naître, et que chacune des parties (le salarié et l'employeur)se consent des concessions réciproques.
De sorte que vous ne pouvez conclure une transaction que si vous brandissez la menace de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de votre licenciement.
Ce qui ne peut se concevoir qu'une fois votre licenciement (ou acceptation du CSP) notifié.
Votre concession consiste à renoncer à agir en justice.
Dans votre cas, si le motif économique à l'origine du licenciement est justifié, si votre poste est véritablement supprimé et si votre employeur a satisfait à son obligation de licenciement, votre capacité de négociation est assez réduite.
Mais rien ne vous empêche de le tenter...
Cordialement

22/12/2012

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

Bonjour,
Pour négocier une rupture conventionnelle, il vous suffit de recueillir l'assentiment de votre employeur ; il faut donc en premier lieu l'interroger.
Si aucune référence n'était faite dans le formulaire CERFA de rupture conventionnelle, relativement à votre clause de non concurrence, celle-ci continuerait de produire effet, conformément aux stipulations de votre contrat de travail.
Effectivement, si vous ne respectez pas les termes de votre contrat de travail et que la clause de non-concurrence n'est pas levée, vous risquez non seulement que votre employeur se retourne contre vous, mais qu'il en fasse de même à l'égard de votre nouvel employeur.
Regardez dans votre contrat la durée qui est prévue.
En outre, il faut également s'assurer que la clause est licite (contrepartie financière non dérisoire, secteur géographique défini précisément, limitation dans le temps...), à défaut, vous pourriez en être délié.

14/12/2012

Prime de travail en sous sol

Comme vous avez bien compris, le montant de cette prime devrait s'additionner à votre salaire contractuel.
Je vous rappelle que le versement de cette prime est liée à la pénibilités de vos conditions de travail en sous sol

04/11/2012

Prime de travail en sous sol

Bonjour,

Les stipulations de votre contrat de travail ne sont pas très claires.
Votre coefficient est il précisé dans votre bulletin de paie ? Si j'ai bien compris, en fonction de votre coefficient, votre salaire brut, hors prime, est soit de 1 400, soit de 1 600 €.
En tout état de cause, la prime n'était manifestement pas mentionnée dans votre contrat de travail.
Il s'agit d'une majoration liée à lé pénibilité des conditions de travail qui doit s'ajouter à votre rémunération contractuelle (selon votre coefficient).
Vérifiez en outre que ces coefficient correspondent bien aux minimas prévus par la convention collective à laquelle vous êtes assujetti.

Cordialement

04/11/2012

Licenciement economique et defaut de reclassement

Il s'agit des articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.

S'agissant de l'obligation de reclassement applicable au groupe, elle a été dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l'article L 1233-4.

Cordialement

11/10/2012

Licenciement economique et defaut de reclassement

La proposition de reclassement doit, vous l'avez bien compris, être préalable au licenciement.

Votre licenciement a-t-il été notifié (avez vous reçu une LR AR vous exposant les motifs) ?

Si c'est le cas, le lettre de licenciement se réfère-t-elle à une recherche de reclassement ?

A défaut, si, en outre, un poste, susceptible de vous convenir était à pourvoir et qu'il ne vous a pas été proposé, votre employeur s'expose manifestement à une condamnation devant le Conseil de Prud'hommes.

D'autant plus s'il s'agit d'un groupe, sachant que dans cette hypothèse, l'obligation de reclassement s'applique à toutes les entreprises du groupe

Ce qui signifie que tout poste compatible avec votre qualification vacant au sein d'une entreprise appartenant au groupe doit vous être proposé.

10/10/2012

Amende retenue sur salaire

Bonjour,

Non, votre employeur ne peut agir ainsi.
La jurisprudence est parfaitement claire à ce sujet : la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût elle prévue par un contrat de travail.

http://www.francmuller-avocat.com/

19/09/2012

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