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andrea / ID 111048

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Réponse posté sur Experatoo

Procédure de divorce: cabinet

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari.

A l'ordonnance de non conciliation, j'ai eu la jouissance du domicile conjugual mais le juge n'a pas statué sur le cabinet médical qui m'appartient et où je travaille (mon mari ne travaille pas dans le cabinet médical).
Il est à préciser que nous nous sommes mariés sous le régime de sépration des biens, j'ai acheté le cabinet, qui est à mon nom, avant mon mariage.

Mon mari a t-il droit de venir au cabinet médical même si je lui en interdis ?

Cordialement
Andréa

10/09/2013

Délai d'assignation lors d'une procédure de divorce

Bonjour,

Je suis l'époux demandeur du divorce mais mon avocat n'a pas réalisé l'assignation en divorce dans les 3 mois qui ont suivi l'ordonnance de non-conciliation. Est-ce trop tard pour assigner ?

Merci d'avance
Andrea

20/09/2012

Délai d'assignation en divorce

Bonjour,

Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent.
Je voudrais savoir:

- Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ?

- Tant qu'aucune assignation n'a été délivrée, à partir de quand les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques ? 6 mois, 30 mois ?

Merci d'avance
Andréa

19/09/2012

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