En effet, les agents des DDT ou DDTM (Ex DDE) ont le droit de pénétrer sur un terrain privé dès lors qu'un permis de construire est délivré à un pétitionnaire. Ce droit peut même se poursuivre après la réalisation de la construction et lorsque le terrain est clos, pour ce faire, l'agent doit adresser un courrier en recommandé avec A.R, au pétitionnaire, en lui fixant une date et heure de la visite. Etant concerné puisque je suis moi-même assermenté dans une DDTM, je tiens à préciser qu'un refus de droit de visite est condamné par la justice.
18/09/2012
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