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omarsharif / ID 111011

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Réponse posté sur Experatoo

Réévaluation d'une pension alimentaire non prévue par le jugement

Bonjour,

Mes parents ont divorcé en 1994. L'ordonnance de séparation de fait a mis à la charge de mon père une pension alimentaire, mais le jugement qui a prononcé le divorce n'y fait pas du tout référence. Mon père a continué à lui verser sa pension de manière régulière. Toutefois, celle-ci n'a jamais été réévaluée. Dans ces conditions, peut-on saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir cette réévaluation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

05/09/2015

Erreur dans la livraison d'un canapé

Bonjour,
J'aimerais avoir un conseil pour le problème suivant : J'ai commandé en magasin un canapé. A la livraison, trois mois plus tard (soit un mois plus tard que le délai qui m'avait été annoncé), il est vrai que je me suis dit que le canapé me semblait un peu plus volumineux que celui choisi en magasin. Mais cela ne m'a pas troublée plus que ça. Quelques jours plus tard,le magasin m'appelle pour me signaler que le livreur avait fait une confusion, et que le canapé livré n'était pas celui qui m'était destiné. Quels peuvent être mes recours possibles, sachant que j'ai accepté la livraison et que le bien livré me satisfait ? Puis-je négocier les conditions de l'échange ? Merci d'avance, bien cordialement.

14/11/2014

Frais mutation syndic vente

Bjr,
J'ai lu les 5 pages de messages, mais j'ai un gros doute après avoir parlé de tout ceci à la CLCV et à une avocate ....
Je m'apprétais à me servir des textes et JP de 2005 et 2008 etc ....
Et j'ai expliqué que mon syndic ne pouvait m'opposer le tarif contenu dans le contrat de syndic.
Je lui ai donc dit que je souhaitais "négocier" ces frais.
La CLCV m'a confirmé tout cela, MAIS elle m'a fait remarquer que
- la prestation est due par le vendeur, elle est prévue par la loi.
- la loi ne précisant pas ce montant, les tarifs sont libres,
- si ces tarifs sont affichés (et j'ai vérifié ce matin, c'est le cas pour mon syndic), ils me sont opposables, d'autant plus que d'après la CLCV, ils sont plutôt raisonnables (Plus de 380 euros quand même !).
- et la CLCV de conclure : vous pouvez tenter de négocier, mais sur quelle base ???

Il y a en effet un arrêté de 1990 qui oblige les agents immobiliers à afficher le tarif de ces prestations. Je serais d'avis que cet arrêté ne concernent que l'activité "location-vente immobilière", et non l'activité de syndic.

Mais ce n'est que mon avis.

Avez-vous déjà entendu parler de cet affichage, qui rendrait les frais de mutation opposable au copropriétaire vendeur ???

Merci !

18/09/2012

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