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daffy 22 / ID 110642

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Réponse posté sur Experatoo

PV rempli sur carnet banal.

SALUT
L article R66 du code de procedure penale dit:que l agent verbalisateur doit rediger le pv SUR LE CHAMPets siggner les 2 feuillets et non a postèiori

08/09/2012

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