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aurore / ID 110572

Domicilier mon entreprise chez moi, locataire !

merci en effet, cela confirme qu'un proprio n'a pas d'autorisation a donner pour une domiciliation, qu'il n'a pas le droit de refuser.
si quelque chose dans ce sens est ecrit dans le contrat de bail, dans ce cas, nous sommes autorisé a le faire pour une periode inferieure a 5 ans.

C'est également les réponses que j'ai pu avoir autour de moi.

Bref, nous allons envoyer un courrier a notre propriaire dans ce sens, en lui rappelant bien qu'il s'agit d'une domiciliation et non de l'exercice d'une profession (aucun accueil de clientele, ni salarié, pas de stockage de materiaux etc). notre logement sera uniquement une adresse postale pour le courrier.

je vous remercie!

Domicilier mon entreprise chez moi, locataire !

Bonjour !

je reprends une partie de la réponse :

""""Cas des sociétés

Pour les créations d'entreprises, il y a la possibilité de domicilier l'entreprise au local d'habitation du représentant légal de la société, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires. Dans ce cas, la période de domiciliation serait limitée à 5 ans. """""

"sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires " c'est a dire ?
de quoi il s'agit exactement ?

nous sommes également locataires (logement dans une petite ville).
mon compagnon souhaite crée sa société et la domicilier a notre domicile.
la Chambres des Métiers lui a demandé une autorisation de la part de notre propriétaire. Celui refuse de nous la donner.

merci d'avance de votre Aide.
Cordialement

Aurore