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Gerard06 / ID 110555

Signature électronique remplaçant le classique bulletin d'adhé

24/01/13 A Chaber.

Je vous remercie infiniment de votre obligeante réponse. Il me faut absolument trouver le moyen juridique pour annuler ce contrat sinon je suis appelé à payer 2 primes pour 2 complémentaires santé ! Je le souligne de nouveau : les statuts de la Cie ne font pas obligation de notifier la renonciation (14 jours) par lettre R avec AR. Mais peut-on dire que mon courrier vaut rétractation car j'ai toujours contesté l'existence d'un contrat (revoir ma question svp)? Il y a là un problème certes.

Cette Cie a appliqué la signature électronique et en a déduit les conséquences de droit (hélas) dont l'adhésion pure et simple avec tous ses effets.Il me semble être pris dans un piège à présent ! Ainsi,ladite Cie va me rétorquer que je suis lié à elle par cette signature électronique et qu'il y a bel et bien contrat.Il me faut absolument trouver un argument de poids faisant tomber cette thèse.

Merci de m'expliquer svp.la démarche que je dois accomplir à vos yeux, formalité que je ne saisis pas bien, veuillez m'excuser. Quel est cet organisme dont vous faites état en termes abrégés ? Encore tous mes remerciements et bien cordialement.G.S.

Signature électronique remplaçant le classique bulletin d'adhé

23/01/13
bonjour
Je sollicite l'aide précieuse d'un aimable praticien du droit dans l'affaire me concernant que voici : je me suis laissé avoir par une Cie d'assurance à l'occasion d'une "assurance complémentaire santé". Je cherche une solution pour sortir de cette affaire.
La date est du 28 nov.12. J'ai sottement donné mon RIB et puis il y eut cette signature électronique (me dit la Cie), ce que je n'ai pas réalisé sur le moment, pensant que je serai appelé à signer par la suite le bulletin d'adhésion, qui seul compte à mes yeux.
Dès le 4 déc.12, j'ai fait savoir par écrit à la Cie que je n'étais pas engagé n'ayant signé ni bulletin ni contrat. Le 12 déc.12 (limite du délai de 14 jours), par lettre scannée jointe à mon email, j'ai renouvelé l'argumentation ci-dessus (les statuts n'exigent pas une lettre R avec AR). Ensuite, par lettre R avec AR du 24 déc.12, j'ai de nouveau confirmé ma position. Enfin, j'ai fait opposition à ma banque pour le paiement des mensualités, le 04 janv.13.
La Cie dont s'agit me menace de l'envoi d'un huissier et donc de poursuites. Par quel moyen pourrais-je sortir de cette affaire malheureuse ? Merci d'avance et bien cordialement. G.S.

Procès verbal d audition par la police judiciaire

17/09/12
Pour RANDRO.
Je vous remercie infiniment de votre aimable et rapide réponse. Je me permets de vous donner mon email pour que vous puissiez me dire les jours et surtout les heures où je puis vous appeler en vous dérangeant le moins possible :
gerard.sassier@orange.fr
Bien cordialement.
G. Sassier

Procès verbal d audition par la police judiciaire

06/09/12

Bonjour Messieurs !

Voici mon problème que je désire vous soumettre svp : je cherche un avocat rn droit administratif pour savoir si l'on peut demander

à l'officier de police judiciaire qui vient de vous interroger sur une affaire - vous concernant ou pas - et donc de dresser

procès-verbal de vos déclarations, de vous donner photocopie dudit procès-verbal avant de quitter le bureau de ce dernier ?

Que prévoit la loi à ce sujet ? Si la loi l'autorise, comment opérer pour exiger cette délivrance ? A défaut, existe-t-il un autre

moyen pour obtenir rapidement la photocopie du PV signé et enregistré ? Une requête est-elle possible et ce auprès de qui ?

Enfin, le délai demandé ou pratiqué est-il long ? Et toujours la même question : a-t-on le droit de demander photocopie de

sa propre déclaration auprès de la PJ par un autre moyen ?

Meilleurs remerciements.
Cordialement à vous.

Gérard Sassier