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MAMY92 / ID 110536

Saisie arret abusive sur salaire

Je reviens sur un "point de détail" : comme je reçois un bulletin de paye par semaine (je suis intérimaire), mon employeur considère qu'il doit prélever une certaine somme par semaine, je suis d'accord. Toutefois, il fait son calcul sur une "base mensuelle", n'y-a-t-il pas contradiction ? le calcul ne doit-il pas être fait sur la base hebdomadaire ? Si quelqu'un trouve un texte sur ce point j'apprécierai, je n'ai trouvé concernant les salaires hebdomadaires.
Merci de vos éclaircissements

Saisie arret abusive sur salaire

Merci de votre réponsse, mais je n'en saisis pas vraiment le sens, je sais qu'une fraction de mon salaire reste insaisissable, l'équivalent du RSA. Mais ma question, plus précisément est : l'employeur est-il obligé de saisir ce maximum indiqué au barème, ex : si le barème indique que pour ma tranche, le barème indique une saisie maximum de 269€/mois, l'employeur peut-il saisir moins (150€/mois par ex) tout en restant dans le cadre de la loi ? Le texte dans la loi dit "L'admnistration préconise d'appliquer les tranches annuelles", ce qui, si comprends bien, que l'employeur peut saisir une somme inférieure, pour ne pas mettre son salarié dans une difficulté encore pire (j'étais au chomage jusqu'au 31/01, je suis en intérim);
Merci

Saisie arret abusive sur salaire

Merci de cette réponse, mais le barème ne tient pas compte du loyer, de l'EDF, coût de la vie, etc..dans mon cas, mon loyer absorbe déjà presque 50% de mon salaire (les HLM ne m'ont toujours pas trouvé d'apt, je suis bien obligée de subir), après le loyer, l'EDF, l'assurance domicile, le tél/internet(bien obligée pour la recherche de travail, je suis intérimaire), les impôts, je dois me débrouiller avec environ 300€/mois pour l'alimentation, l'habillement. D'autre part, la comptable m'envoie un texte de loi disant que l'administration "préconise" d'appliquer ce barème ; autrement dit l'employeur peut-il faire des prélèvements sur salaire inférieurs à ce barème ?
Merci de vos réponses.

Saisie arret abusive sur salaire

Bonjour à tous, excusez-moi "abuser" peut-être avec mes questions, mais je cherche le moyen d'alléger mon problème, non de le fuir.
Quelqu'un peut-il me dire si l'employeur à l'obligation d'informer le salarié qu'il a une saisie arrêt sur sa rémunération, et est-obligé de saisir le maximum de la somme indiquée sur le barème ? (ce n'est pas une dette de pension alimentaie) ; en effet, peut-il proposer une somme inférieure, en tenant compte de ses charges, telles que loyer, EDF, etc.. ? Merci de votre aide à tous.

Saisie arret abusive sur salaire

Bonjour,
J'ai un bulletin de salaire chaque semaine, mais juste des heures effectuées, je ne perçois pas chaque semaine cogés payés et IFM.
Merci de vos réponses.

Saisie arret abusive sur salaire

Re-bonsoir à tous,
Concernant cette saisie, j'apporte des précisions : mon 1er contrat intérim s'est terminé le 31 juillet 2012. Puis, ne pouvant le renouveler car il avait été prolongé 1 fois, on m'en a fait un nouveau, pour 3 mois. L'un comme l'autre stipulent mes horaires :35h/hedo. Je suis rémunérée à la semaine (1 fiche de paye par semaine). Mes questions sont :
Après la fin du 1er contrat étaient-ils obligés de reporter la saisie sur le 2ème ?
Le fait d'avoir une paye par semaine a-t-il une incidence sur la quotité saisissable ?
Merci
Cordialement

Saisie arret abusive sur salaire

Bonsoir à tous,
Je viens de voir un avocat, qui est d'accord sur les pratiques de saisie arrêt de mon employeur : il n'a pas le droit de prélever ce qu'il veut, mais doit respecter le barème en vigueur ; toutefois celui-ci se défend en prétendant que comme je suis payée à la semaine (je suis intérimaire), il prélève systématiquemet 1/3 , soit 130€ sur les 390€ que je perçois chaque semaine (il ne touche pas au remboursement transport) ; mais le calcul n'est-il pas le même, à savoir que le calcul se fait sur les salaires et revenus nets des 12 mois précedant la notification ?
Merci de vos réponses, je lui prépare une lettre recommandée lui annonçant que je vais saisir la justice.
Cordialement

Saisie arret abusive sur salaire

Bonsoir, Merci infiniment de votre réponse, j'ai rendez-vous mardi avec un juriste à la permanence de mon quartier pour qu'il me conseille sur les démarches concernant la dette en elle-même (j'ai demandé le double du dossier à l'organisme créancier, je l'attends) ainsi que pour qu'il me confirme la quotité saisissable par rapport à mon avis d'imposition 2012 pour l'année 2011. S'il savère que mon employeur est en tort, pensez-vous que je puisse lui réclamer les sommes qu'il a prélevées indument (ils m'ont déjà prélevé près de 4000€ au lieu de 2000€)? J'ai déjà envoyé à mon employeur à plusieurs reprises le barême officiel du service public, mon avis d'imposition pour 2011, et quand j'ai pu avoir leur comptable au téléphone, cette dame a "bafouillé" : tout ça est un peu confus...en fait elle ne s'est pas informée, elle paye sur la base de mon salaire actuel, ça lui simplifie la vie. Je lui ai expliqué que je vais entammer des démarches pour alléger ou faire supprimer ma dette, mais qu'en attendant elle devait respecter le barème, elle a eu l'air étonnée !
Merci de vos conseils
Cordialement

Saisie arret abusive sur salaire

Bonjour, c'est :"DIRECTION GENERALES DES FINANCES PUBLIQUES" de Nanterre, c'est une vieille affaire dont les jugements ont lieu en 1999 et 2000, dont je n'ai jamais eu connaissance, il s'agit de loyers impayés suite au départ de mon ex-mari mais ça j'ai RV avec un juriste. Mais pour les saisies sur mon salaire je ne trouve pas normal de ne pas respecter le barème en vigueur, et avant de saisir les Prudhommes, je veux être sure de mon fait.
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

Saisie arret abusive sur salaire

Bonjour, merci de vos précisions, je n'arrête pas de protester, de leur envoyer le barème 2012 officiel, ça reste lettre morte...Je pense effectivement que je vais engager une procédure, je vais me rendre à la permanence juridique de mon quartier afin de me faire conseiller dans ce sens.
Merci encore.

Saisie arret abusive sur salaire

Merci de vos éclaircissements

Saisie arret abusive sur salaire

Je n'ai jamais reçu aucune convocation à quoi que ce soit, je n'ai même pas su qu'il y a eu un jugement, comment aurais-je pu contester quoi que ce soit ? D'autre part , un 1er jugement (d'après mon document) a été émis en 1999 pour un montant et le 2ème jugement a été "édité" en juin 2000, pour un autre montant mais sur la même affaire et qui s'ajoute au 1er, j'avoue ne pas comprendre, mais vu la date du dernier jugement, son droit devrait s'arrêter en juin 2012 ? Et pourquoi moi seule devrait payer, si vraiment je dois payer, alors que le bail était au nom de Mr et Mme ? Autre chose, le document porte en 1er le nom de famille de mon ex-mari suivi de née : xxxx, nom que je n'ai jamais porté et qui n'apparait pas sur mes documents officiels (ni livret de famille, ni certificat de mariage, ce fut un choix délibéré par nous deux). je suis vraiment perdue et surtout au bord du gouffre, c'est un montant total de 14 000€ !

Saisie arret abusive sur salaire

Bonjour,
Suite à une saisie arrêt (que je compte contester par une action en justice car c'est une ancienne dette qui date de 1998/1999, et je n'ai jamais reçu ni convocation, ni notification, rien, le jugement serait de 1999/2000, et ça tombe en 2012).
Mon employeur prélève sur mon salaire bien plus que la somme indiquée sur le barème officiel 2012, au vu de mes revenus de l'année 2011, me mettant ainsi dans une situation financière épouvantable. j'ai déjà contesté, envoyé le barème, rien n'y fait.
J'étais au chômage en grande partie en 2011, les impôts ont retenu
13 106€ pour 2011 (je ne suis pas imposable cette année). Depuis le mois de juin ils prélèvent sur mon salaire 130€ par semaine sur les 428€ que je percevais habituellement. Ils ont aussi pris 1972€ sur les 2200€ que je devais toucher d'indemnités de fin de mission et congés payés à la fin de mon 1er contrat (j'ai un nouveau contrat au même poste dans la même agence d'intérim). Je n'arrive même plus à payer mon loyer intégralement. N'est-ce pas abusif ? Que dois-je faire ? Puis-je, et comment récupérer les sommes prélevées indument ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,