Refus résiliation chatel par défaut de mention
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, que se passera-t-il si je refuse de payer?
04/09/2012
Refus résiliation chatel par défaut de mention
Bonjour,
J'ai souhaité résilier une assurance auto par loi Chatel car l'avis d'échéance ne m'a pas été envoyé dans les délais.
J'ai donc envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception leur signifiant mon voeux de résilier.
Quelques jours plus tard (évidement une fois le délai de 20 jours passé), j'ai reçu une réponse de l'assureur me notifiant leur refus de résilier car je n'ai pas cité la loi Chatel dans ma lettre. Or dans le texte de loi, rien n'oblige l'assuré à faire mention de la loi dans la lettre.
Mon assureur est-il en droit de refuser la résiliation?
Merci d'avance.
04/09/2012
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