Bonjour,
j'ai un voisin qui depuis 2 ans nous fait proces sur proces, il veut acheter notre propriete et de cette facon nous arretons notre activite. il nous propose le prix d'achat et une somme. Est ce legal si nous declarons cette somme aux impots et sous quelle forme
merci
03/09/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés