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Harvey Jean Luc / ID 110404

délai de prescription des frais de scolarité

Bonsoir Edith,

Donc si j'ai bien compris vous me conseillez de répondre arguant le délai de prescription?
L'établissement me réclamant cette dette est une école de commerce du nord de la France.

Merci encore pour votre aide.

Cordialement, Jean Luc

délai de prescription des frais de scolarité

Merci beaucoup Edith,

Que dois-je faire donc?
Dois-je répondre au courrier ou laisser passer?
Je voudrais m'assurer qu'ils ne vont pas engager d'action judiciaire car dans la lettre il est écrit que si je ne règle pas la somme indiquée, une telle action sera engagée.
Et de plus je me demande: si le délai de prescrption est passée, pourquoi me réclament-ils cette somme?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement, Jean Luc

délai de prescription des frais de scolarité

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre (courrier normal) me réclamant des frais de scolarité d'il y a environ 8 ans.
Je voudrais savoir si en vertu de l'article L 137-2 du code de la consommation, cette dette est au jour d'aujourd'hui prescripte.
Si tel est le cas, pourquoi me reclament-ils cette dette?
Que dois je faire? Répondre ou ne pas répondre?

Merci bcp pour votre aide.
Cordialement, Jean Luc