Aménagement de l‘inscription au casier judiciaire
Quel recours gracieux peut-on demander et sous quel forme ?
jcs
02/09/2012
Aménagement de l‘inscription au casier judiciaire
Bonjour,
Solliciter l'ndulgence, en ce qui concerne un aménagement au sujet de l’inscription au casier judiciaire.
Cela concerne une peine consécutive à un contrôle d’alcoolémie positif (avec récidive) et dont le jugement à été rendu le 6 mars 2012 par le tribunal de Meaux.
Pour présentation de l'extrait, permettant de disposer d'un badge dans un aéoport.
JC Suin
01/09/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés