Pour notre part on souhaite fermer l'accès parking mais pas l'accès piéton aux heures d'ouverture des commerces de notre résidence qui compte 40 logements et 8 commerces et cabinets médicaux en laissant libres une dizaine de places extérieures. Ces places seraient en partie protégées par une autre barrière. Les autres places faisant l'objet d'un alignement, nous demandons l'instauration d'une zone bleue à la mairie et la création de places publiques sur la partie publique disponible. Je me suis bien renseignée sur le sujet et l'accès piéton suffit. La mairie ne peut pas outrepasser ses droits, n'hésitez pas à prendre auprès d'associations de copropriétaires ou même auprès d'un avocat.
Une copropriété avec commerces c'est souvent le bordel, le nombre de clients étant incontrolable...mais ce n'est pas une zone de non-droits, les résidents ont aussi des droits compatibles avec l'exercice des commerces.
29/08/2012
Le fait qu'il y ait des accès piétons n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale. La mairie ne peut que se prononcer sur le principe de fermeture pas y mettre ses conditions. Si la mairie refuse la fermeturet d'une résidence, il lui faut une raison légitime tel qu'une servitude publique. L'exercice de professions privées n'est de sa compétence. Un recours administratif est souvent nécessaire pour contester un abus de droit de la part de la Mairie qui profite souvent de la crédulité des usagers.
Pour preuve ce jugement : http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus703.htm
29/08/2012
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