Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
margo_old / ID 1102

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Contester un plan local d'urbanisation ?

Je suis propriétaire d'un terrain qui est constructible dans le doc actuellement effectif (POS), or le maire de ma commune vient de dévoiler lors d'une réunion publique le PLU ( qui est sensé se soumettre à un SCOT (Shéma de Cohérence Territorialle), et dans ce dernier mon terrain n'apparait plus comme constructible !
Or il se trouve que je construis actuellement sur une partie de cette parcelle, et je souhaiterais vendre l'autre morceau ; malheureusement si ce PLU se confirme le terrain n'a plus aucune valeur et n'est plus vendable ! Quels recours ai-je à ma disposition ? et quels dont les délais ?

Merci de prendre en compte ma requête.
NB:la réunion a eu lieu le 8 juin et le maire a parlé de 3 semaines avant validation, qu'en est il légalement ?

Salutations

14/06/2007

1