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Vikken / ID 110028

Delai appel, quelques questions.

Je crois qu'on ne parle pas de la meme chose, j'ai deja fait appel, c'est des conclusions que je parle.

J'ai fait appel le 6 juin dernier, et le 6 septembre semblait etre la date limite pour les conclusions, mais mon avocat parle du 6 octobre ...

Merci.

Delai appel, quelques questions.

Le jugement date du 3 mai, et j'ai interjeté appel le 6 juin.

Merci pour votre reponse.

Delai appel, quelques questions.

Bonjour,

J'ai fait appel le 6 juin dernier, et je pensai que la date limite etait le 6 septembre, mais je viens de recevoir une lettre de mon avocat me disant que la caducité de mon appel sera acquise le 6 octobre, si je ne fais rien.

Pourrai je avoir confirmation de la date : Le 6 septembre ou le 6 octobre ?

Pendant les vacances judiciaires, les delais courent ils toujours ou sont suspendus ?

Merci.

Agent immobilier et marchand de biens ?

Mais comment est ce possible de faire les deux ?

Sachant qu'un agent immobilier ne peut pas vendre un bien personnel dans son agence, mais que le marchand de biens en à le droit ?

Merci

Procedure d'expulsion en cours, bien deja mis en vente ?

Oui, l'explusion à lieu après un jugement, dont l'appel se déroulera en fin d'année. Mais exécution provisoire oblige, la procédure à commencée.

Mais en ayant encore des meubles, et effets personnels, et le propriétaire n'ayant pas le droit d'entrer dans le local, peut il mettre le local en vente ?

Merci

Procedure d'expulsion en cours, bien deja mis en vente ?

Bonjour,

Le proprietaire a-t-il le droit de mettre le bien dont il m'expulse en vente alors que je ne suis pas definitivement sorti du local, et que certains meubles sont encore sur place ?

Merci D'avance.

Agent immobilier et marchand de biens ?

Bonjour,

Un agent immobilier ayant sa propre agence peut il exercer la profession de Marchand de biens en parallèle ?

Si oui, cette meme personne etant l'agence et la marchand de biens, peut il vendre un bien personnel dans sa propre agence immobiliere ?

Une reponse rapide serait le bienvenue, etant donné que j'en aurai besoin avant lundi.

Merci d'avance.

L'article 700 et l’exécution provisoire

Je crois comprendre l'affaire un peu mieux.

Si le jugement ne vous condamne a payer seulement l'article 700, je suppose que saisir le premier President ne vous avancera a rien car :

" Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."

Or, dans votre cas, l'execution provisoire ne sera, a coup sur, pas arretée, car payer cette somme ne semblent pas etre une condition manifestement excessive, ni contraire a la loi.

Et que saisir le Premier President, en n'etant pas sûr de gagner, ne vous avancera en rien, car au contraire, vous devrez encore payer l'article 700, qui consiste a rembourser les frais de la partie adverse si vous etes debouté. Comme je l'ai appris a mes depens.

Par contre, vous n'etes pas obliger de payer tant qu'un huissier ne vient pas vous forcer, et prendre cet argent ne les avancera a rien, car en cas de jugement favorable en appel, je crois savoir qu'ils devront vous rembourser cette somme.

Toutefois, je ne suis pas avocat, et votre avocat saura mieux que moi ce qu'il faudra faire, mais qu'il soit en vacance ou pas, il se doit de suivre les affaires en cours, ou les faire suivre par un associé.

Esperant que votre affaire s'arrange au plus vite.

Procedure d'appel, questions !

Bon, je vais reprendre, en gros, le fond du dossier,
J'ai, le 3 mai, été assigné par mon propriétaire, qui a obtenu l'application de la clause résolutoire, a cassé mon bail, et a donc obtenu mon expulsion, avec l'execution provisoire.

J'ai donc fait appel de cette décision le 6 juin, et mon avocat a assigné la partie adverse devant le Premier Président de la Cour d'Appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire pour conditions manifestement excessives ( Article 524 du CDC ), mais nous avons été débouté.

Et hier, l'huissier de justice de la partie adverse est venue et a pris les clés de mon local, et a aujourd'hui changé les serrures de mon commerce.

Mes questions sont donc, y a t il une autre solution face a ca ?
Mon appel fait le 6 juin a t il eu lieu, ou est il encore a l'ordre du jour ?
A t il le droit de m'expulser comme ca, sans pre avis de l'huissier, et me laissant un mois ?

Esperant une reponse rapide, car c'est assez urgent.

Merci

Procedure d'appel, questions !

Bon, je vais reprendre, en gros, le fond du dossier,
J'ai, le 3 mai, été assigné par mon propriétaire, qui a obtenu l'application de la clause résolutoire, a cassé mon bail, et a donc obtenu mon expulsion, avec l'execution provisoire.

J'ai donc fait appel de cette décision le 6 juin, et mon avocat a assigné la partie adverse devant le Premier Président de la Cour d'Appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire pour conditions manifestement excessives ( Article 524 du CDC ), mais nous avons été débouté.

Et hier, l'huissier de justice de la partie adverse est venue et a pris les clés de mon local, et a aujourd'hui changé les serrures de mon commerce.

Mes questions sont donc, y a t il une autre solution face a ca ?
Mon appel fait le 6 juin a t il eu lieu, ou est il encore a l'ordre du jour ?
A t il le droit de m'expulser comme ca, sans pre avis de l'huissier, et me laissant un mois ?

Esperant une reponse rapide, car c'est assez urgent.

Merci

Procedure d'appel, questions !

Oui, je sais que l'execution provisoire n'est pas arreté, mais est ce que le recours devant le Premier President de la Cour d'Appel, constitue l'appel en lui meme ?

Merci de votre reponse

Procedure d'appel, questions !

J'aurai besoin d'une reponse rapide s'il vous plait, car tout s'enchaine tres vite ...

Procedure d'appel, questions !

Bonjour,

J'ai fais appel le 6 juin dernier d'un jugement, mais mon avocat a assigné la partie adverse devant le premier president de la cour d'appel pour obtenir la suspension de l'execution provisoire.
J'aimerai donc savoir si le recours devant le premier president est l'appel que j'ai fais le 6 juin ou bien c'est un recours en plus de l'appel qui aura donc lieu aussi ?

Merci d'avance.