Si un agent commercial vent un produit non assujetti à tva
Si un agent commercial indépendant à pour mandant une association Loi 1901
non assujetti à la TVA.
Si son mandat consiste à distribuer un service ou un produit exonéré de TVA.
Et si l’acquéreur est une autre association Loi 1901, non assujetti à la TVA.
La commission perçu par l’agent pour la distribution de se service ou de se produit sera t’elle aussi exonérée de TVA ?
14/06/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés