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Miss Ee / ID 109959

Echange de permis communautaire

Merci pour votre réponse tout à fait claire et concise, comme à votre habitude,

bonne journée,

cordialement.

Echange de permis communautaire

Bonjour,

je m'excuse d'avoir un nouveau cas particulier à exposer :

j'ai obtenu mon permis en 2001 en France. Suite à ma résidence en Grande-Bretagne (6 ans) j'ai fait procédé à mon changement de permis ("carte rose" délivrée en 2010).

Aujourd'hui, je réside de nouveau en France et, pour des raisons professionnelles, ai déménagé plusieurs fois, oubliant cette démarche administrative.

Suis-je passible de la contravention de 4ieme classe pour ne pas avoir émis la demande de changement ces 12 derniers mois ?

Si oui, savez-vous évaluer de combien ?

Merci de votre réponse.