Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Oliv_ / ID 109889

Validité compromis de vente / clause suspensive / hypothèque

J'ai oublié de précisé que la date de signature de l'acte était fixée au 15 mai.

Cordialement

Validité compromis de vente / clause suspensive / hypothèque

Bonjour,
J'ai signé un compromis le 15 mars dernier pour l'achat d'un appartement via une agence immobilière dernier. Le vendeur y déclare que l'immeuble n'est frappé d'aucune hypothèque de quelque nature que ce soit. dans les conditions suspensives. J'ai appris, 3 mois plus tard via le notaire, l'existence d'une hypothèque. La vente a été retardé par cette hypothèque, puis par des travaux (dont j'ai eu la connaissance fin juillet). Depuis le 20 août, j’essaie d'annuler la vente et d'obtenir un arragement à l'amiable mais l'agence immobilière ne répond pas à mes lettres recommandées avec AR et aux courriers électroniques (J'en ai déjà parlé dans un autre topic du forum).

Je voulais savoir si cela pouvait être considéré une fausse déclaration de la part du vendeur?

Est-ce que le compromis est caduc ?

Est-ce que je peux annuler la vente sans risque pour non respect d'une clause suspensive? Si oui de quelle manière ? auprès du notaire (l'agence immobilière ne répondant pas) ? Est-ce qu'il y a des risque pour qu'une des autres parties se retourne contre moi si je le fais (j'ai rempli toutes les conditions de mon côté) ?

Merci d'avance.

Problème achat appartement

Merci beaucoup pour ces conseils.

Je suis passer à l'agence immobilière aujourd'hui : la personne était prête à annuler la vente mais en échange elle voulait que je renonce aux dommages et intérêts. Je lui dit que je refusais cette option et que je demandais des dommages et intérêts tout en étant prêt à discuter du montant avec le vendeur. Elle m'a alors dit que je pouvais raisonnablement demander 1500 euros, sans toute fois être sûr de les obtenir. Au dessus de ce montant, elle ne serait pas en mesure d’entamer les discussions avec le vendeur et qu'elle ne ferait rien (elle ne l'a pas dit comme ça résume parfaitement ses propos).
J'ai quand même demandé à avoir un rendez-vous en présence du vendeur pour la semaine prochaine mais je ne pense pas que l'agence tiendra parole une fois de plus car tout cela s'est dit par oral.
Je vais donc faire comme vous dîtes et attendre le rendez-vous avec l'avocat avant de prendre une décision.

Cordialement

Problème d'annulation d'une vente immobilière

Bonjour,
Le 15 mars dernier, j'ai signé, par le biais d'une agence immobilière, un compromis de vente pour acheter un appartement. La signature de l'acte de vente y était fixée deux mois plus tard, le 15 mai.
A noter que des travaux étaient en cours dans l'appartement (finitions) et dans l'immeuble. L'agence immobilier m'a indiqué par oral qu'ils seraient terminés 2 mois après, 3 mois au plus tard. De mon côté, j'ai rempli toutes les conditions en transmettant mon accord de prêt fin avril.

Début juin, après avoir donné mon préavis de départ pour l'appartement que je loue, j’apprends par le notaire qu'il y a une hypothèque. Le signature de l'acte a alors régulièrement été décalée
pour arriver à fin juillet. A ce moment, le notaire m'apprend que l'immeuble est inhabitable car non raccordé au réseau ERDF.
Début août; j'ai alors demandé au notaire des informations sur la situation hypothécaire et aussi, à l'agence immobilière, des indemnités et la liste des éléments (travaux ou autres) retardant ou susceptibles de retarder encore la vente. Tout cela par lettres recommandées avec AR mais elles sont restées sans réponse.
L'agence immobilière a tout de même demandé au vendeur de terminer les travaux au plus vite.

Courant août, j'ai passé une grande partie de mes variances afin de trouver une solution pour éviter de me retrouver à la rue et j'ai dû annuler mon préavis de départ.

Fin août, rien n'a bougé, j'ai envoyé un recommandé avec AR à l'agence immobilière pour annuler la vente et obtenir les indemnités fixées par la clause pénale du compromis. Sans réponse, j'ai ensuite insisté par téléphone et mail jusqu'à obtenir un rendez-vous avec l'agence : la signature aurait lieu le 17 septembre. Elle ne m'a pas convaincu et j'ai confirmé ma décision avec un recommandé le lendemain. Cette lettre est aussi restée sans réponse.

Je suis passé à l'agence le 15 septembre et pour obtenir un rendez-vous avec le vendeur en présence du vendeur et trouver un arrangement à l'amiable : c'est prévu pour le 19 septembre mais je crains que l'agence ne l'organise pas.

A ce jour, il y a toujours des travaux dans l'immeuble mais je ne sais pas du tout où ça en est.

Quel recours ai-je à ma disposition pour que l'annulation soit effective sans passer par une procédure judiciaire ?
Et est-ce que l'agence immobilière peut continuer à ignorer mes demandes ?

Merci d'avance.

Olivier Riou

Problème achat appartement

Bonjour,

Je reviens içi car je n'arrive pas à annuler la vente.
Premièrement c'est bien l'agence immobilier qui a signé le compromis de vente. Sur le compromis de vente, il est noté que la mission de l'agence se termine par la signature de celui-ci.
J'ai envoyé plusieurs recommandés avec accusé de réception à l'agence immobilière pour informer de ma décision ferme d'annuler la vente et lui
demander de commencer les démarches sans délais. Mais je n'ai eu aucun retour de leur part. (la première lettre date du 21 août)
J'ai aussi informé le notaire, il était en copie des lettres, et je lui ai aussi envoyé des mails.
En fait, je doute que l'agence ait informé le vendeur informé de ma décision et qu'elle cherche intentionnellement le conflit. Outre les lettres que j'ai envoyé. j'ai eu un rendez-vous avec l'agence le 3 septembre pour discuter de ma décision et d'après son discours, l'agent n'avait pas pas l'air d'avoir discuté avec le vendeur pour trouver un arrangement à l'amiable.

J'ai également pris rendez-vous avec un avocat mais j'aimerais éviter une procédure judiciaire car j'ai depuis eu des échos, de différentes personnes, très mauvais sur cette agence et aussi sur le notaire mais ils sembleraient qu'ils ne soient pas souvent anacondas par la justice même si des juges retrouvent à en dire sur leur actes.

Du coup, je voulais savoir si l'agence est dans l'obligation d'informer le vendeur de ma décision? Est-ce que je peux notifier le vendeur de ma décision sans passer par l'agence et sans risques ?

Problème achat appartement

Bonsoir,
Dans le compromis, la seule condition suspensive est l'obtention de mon prêt. J'ai fourni un accord de principe de ma banque le 20 avril. Le clerc de notaire m'ayant informé du retard, j'ai continué a négocier les taux pour fournir l'offre définitive des prêts le 16 juin. La seule demande du notaire que j'ai eu est de fournir une attestation ou un accord de principe.

Il est aussi dit "Les présentes conventions constituent, dès ce jour, un accord sur la chose et sur le prix. L'acte authentique sera dressé par Maître XXY ... dans le mois qui suivra la réalisation de la dernière condition suspensive et, au plus tard le 15 mai 2012, ce dela ne constituant en aucun cas une condition au sens de l'article 1176 du Code Civil, dès lors qu'à son terme l'acter n'aurait été conclu en raison notamment de la carence ou de la délivrance d'un document administratif."

Je ne connais pas du tout le droit mais d'après ce je comprend c'est que la date de signature de l'acte authentique ne dépend pas de la date de l'obtention de mon prêt mais sans aucune certidude (ça laisse pas mal de place à la subjectivité).

Enfin, dernier point important que je vois dans le compromis, c'est la clause pénale : "Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de réitérer les présentes conventions dans le délai convenu, toutes les conditions suspensives étant réalisées, ou en cas d'inexécution d'une des conditions suspensives par des agissements fautifs d'une des parties, la partie défaillante devra verser à l'autre partie, à titre de clause pénale, dans les huit jours de la constatation du refus de réalisation ou de l'impossibilité de réalisation de présentes:
- une somme d'un montant correspondant à 10% du prix de vente.
- LA somme de XYZ euros à l'Angece BIDULE correspondant au montant de sa commission".
D'après ce que je comprend içi, c'est que je peux demander 10% du prix de la vente, non?

Bref, cela représente une somme qui risque de mettre le vendeur dans de salle drap en plus des explications qu'il m'a donné pour les retards.En fait le retard ne m'aurait pas gêné si j'avais été informé dès le début de la vente. Ce que je trouve insupportable c'est l'attitude de l'agence immobilière qui n'a rien fait du tout à part me faire visiter l'appartement et signer le compromis. Quand je m'y suis rendu, en moins de 5min la seule solution que m'a proposé le gérant c'est d'annuler la vente (ce qui l'arrange pas mal j'ai l'impression).

Je suis peut être un peu naïf mais l'Agence a normalement le devoir de conseil envers le vendeur et l'acquéreur. Or ça ne semble pas du tout le cas Le vendeur a l'air de bonne consistance et j'ai l'impression que moi et lui avons choisi la mauvaise agence ...
Bref, j'aurais plutôt tendance à mettre la pression sur l'agence en la menaçant d'un procès, elle et non le vendeur.

Problème achat appartement

Bonjour,

J'ai signé le 15 mars dernier un compromis de vente pour l'achat d'un appartement en passant par une agence immobilière mais je me retrouve maintenant dans une situation difficile car la date de signature de l'acte n'est toujours pas fixée à cause de plusieurs problème. Ci-dessous les évènements :

15 mars : signature du compromis où on trouve :
- le vendeur y déclare que l'immeuble n'est frappé d'aucune hypothèque ou servitude.
- la signature de l'acte y est pré au 15 mai (2 mois après).

- 20 avril : je fourni au clerc de notaire l'attestation de l'accord de prêt de ma banque au clerc de notaire et je donne mon préavis.

- courant mai : le clerc de notaire me dit que le dossier prend un peu de retard. Il me dit que ce sera pour mi-juin. Je donne mon préavis de départ pour l'appartement que je loue actuellement. Le préavis prendra fin le 15 août.

- le 16 juin : je transmet l'offre de prêt au clerc de notaire mais il m'indique qu'il vient de découvrir qu'il y a une hypothèque à faire lever. Je décide de patienter.

- courant juillet : je fais plusieurs visite devant l'immeuble, les travaux ne sont pas terminés ...
- fin juillet : je recontacte le clerc de notaire qui me dit que l'hypothèque n'est toujours pas levée et il m'indique que l'immeuble n'est pas encore raccordé au réseau ERDF. Je vais voir l'agence immobilière pour avoir des explications et elle me dit de voir avec le vendeur. Celui-ci m'indique aussi qu'il reste en plus quelques travaux dans l'appartement. Mais toujours pas de date.

Pour éviter de me retrouver à la rue, je vais annuler la vente et rester dans l'appartement que je loue. Par contre je vais devoir racheter quelques meubles et continuer à payer des loyers. Mon entourage me conseille de demander des dommages et intérêt mais je ne sais pas contre qui me retourner ni comment évaluer le montant à demander.
Je pensais le faire à l'amiable auprès de l'agence car on m'a dit qu'elle avait l'obligation de vérifier la situation du vendeur et de m'en informer par la suite. Or elle n'a jamais pris l'initiative de me contacter après la signature du compromis.

Quelqu'un pourrait-il me conseiller ?

Merci d'avance