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nadinepla / ID 109841

Droit de garde et pension alimentaire

Il est clair qu'il vaut mieux que les deux parents soient d'accord. Cependant, j'ai vu des cas où la garde alternée a été imposée à l'un des parents...

Renouvellement de la période d'essai.

Il n'y a pas de délai légal pour le renouvellement de la période d'essai. Mais comme vous le dites justement, si la proposition de renouvellement de la période d'essai intervient après le délai de prévenance, votre employeur ne pourra rompre le contrat au motif que la période d'essai n'est pas concluante. C'est à dire qu'il pourra vous licencier pour une cause réelle et sérieuse, mais en respectant la procédure du licenciement. Cela n'aura plus rien à voir avec la rupture de la période d'essai.

Ainsi, pour reprendre votre exemple: si votre période d'essai est de 4 mois, votre employeur devra vous proposer le renouvellement de la période d'essai avant la fin du 3è mois. S'il ne le fait qu'à la fin du 4è mois, sa proposition ne sera pas recevable. Il ne pourra alors que vous licencier dans les formes légales, et ne pourra en aucun cas rompre la période d'essai parce que vous refusez le renouvellement.

Droit de garde et pension alimentaire

Bonjour,

Afin de fixer le montant de la pension alimentaire, le juge prend en compte les besoins des enfants et les ressources du parent qui doit payer cette pension. Il existe maintenant un tableau de référence pour la fixation de la pension alimentaire: les ressources de la mère ne sont pas prises en compte dans ce tableau. Uniquement le nombre d'enfants et les ressources du père (dans votre cas).

Le fait qu'elle soit partie avec l'électro ménager n'a aucune incidence sur la fixation de la pension alimentaire puisque celle-ci est une contribution à l'éducation et l'entretien des enfants, et n'a rien à voir avec les meubles appartenant aux parents.

Si les deux parents vivent à proximité, il est possible de mettre en place un système de garde alternée, dans le cadre duquel l'enfant réside une semaine chez un parent, la semaine suivante chez l'autre, et ainsi de suite. Il n'y a alors pas de difficulté de pension alimentaire puisque chaque parent a autant l'enfant à sa charge que l'autre parent.

Vous n'avez pas d'obligation de prendre un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales, même s'il vaut mieux être assisté d'un professionnel qui connait la procédure et le fonctionnement judiciaire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction des ressources).

Garde d'enfant et déménagement outre mer

Bonjour,

A partir du moment où le père de votre fils a l'autorité parentale et la résidence partagée de l'enfant, il serait utile de saisir le juge aux affaire familiales et obtenir l'autorisation judiciaire de quitter la métropole, puisque la nouvelle situation aura des conséquences sur le droit de visite, les vacances, la pension alimentaire.

Une telle procédure prend du temps et si vous arrivez à obtenir l'accord du papa pour tous ces points (départ, pension, vacances, coût des transports pour les vacances, ...), il est indispensable d'obtenir au moins l'accord exprès et écrit du père de votre fils.

Si vous partez sans avoir réglé ces points, vous vous rendez coupable de non représentation d'enfant.

Renouvellement de la période d'essai.

Bonjour,

Le renouvellement de la période d’essai doit impérativement être prévu dans le contrat de travail initial.

Ce renouvellement doit intervenir au cours de la période initiale de l’essai et doit nécessairement faire l’objet d’un accord entre les parties.

L’accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque, la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas à manifester clairement une acceptation du renouvellement de la période d'essai ! En conséquence, vous aurez toujours la possibilité de refuser le renouvellement de la période d'essai.

A toutes fins utiles, je vous précise qu'afin de connaître le délai de prévenance applicable à votre cas, il faut vérifier les termes de votre contrat de travail et/ou la convention collective à laquelle vous êtes soumis.

Si aucun délai de prévenance n'est prévu par votre convention collective et votre contrat de travail, ce sera le délai légal qui trouvera son application, à savoir:

* vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
* quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
* deux semaines après 1 mois de présence ;
* un mois après 3 mois de présence.

Ces délais s'appliquent à l'employeur.

Si c'est vous qui entendez rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.