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juriste92 / ID 109802

Carte identité enfant mineur dans le cadre d'une séparation

Bonjour,

Si la garde est partagée (décision du JAF ou commun accord entre vous) alors elle est tenue de vous remettre les papiers d'identité de votre fille sinon c'est une violation de la loi.

Vous pouvez dans ce cas pour accélérer les choses porter plainte au commissariat le plus proche de chez vous, ce qui fera comprendre à cette personne qu'elle est tenue de respecter la loi.

Beaucoup de femmes croient être dans leur droit dans de nombreuses situations de séparation, alors que la loi protège autant les hommes que les femmes, quels que soient les cas.

Judith F.