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Sardine93 / ID 109743

Contestation mise en fourrière pour vice de procédure

Merci pour votre réponse. Je m'en doutait mais qui ne tente rien n'a rien.

Contestation mise en fourrière pour vice de procédure

Bonjour,

J'ai une question concernant les procédures d'enlèvement : mon véhicule a été enlevé sur la voie publique (mauvais stationnement ...) et après avoir récupéré ma voiture je m'aperçoit que la demande d'enlèvement (autocollant rouge de la préfecture de police) n'a pas été rempli.

Cela peut-il être suffisant afin de démonter la procédure ou ce "document" n'a d'autre utilité que de marquer les véhicules à enlever?

Merci d'avance de vos réponses