Condamnation à verser des dommages et inerets
merci de m avoir repondu aussi vite
j ai deja eu recours au sarvi par le biai d'une agent de police a qui j'ai demandé comment faire , on a fait les deémarche necessaire cela n a pas abouti , comme je suis imposable je n y ai pas eu le droit
07/08/2012
Condamnation à verser des dommages et inerets
Bonjour,
en septembre 2006 m a ete volé ma voiture et brulee, l auteur à ete condamné en avril 2007 à une peine d emprisonnement et à nous verser la somme de 3000 euros de dommages et interets et 350 euros au titre de l art. 475-1 du code de procedure penale, son avocat que j ai contacte pour me faire payer m a dit qau il ne paierait que 10 euros par mois que j ai refusée à se train là à ma retraite on y etait encore !! à ce jour pas de nouvelles quel est mon recours, j ai contacte l" association d aides aux victimes et cela n a rien donne, un huissier peut il intervenir ? quels seront mes frais ? je vous remercie de bien vouloir m'aider
07/08/2012
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