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bardimes / ID 109371

Délai de présentation d'un chèque

le créancier au un an et 8 jours pour le présenter au dela le tiré peut à nouveau disposer de l'argent sur son compte qu'il était toujours censé laisser dessus pour couvrir le chèque lorsqu'il se présenterait et ne pas se retrouver avoir émis un chèque en blanc (sauf découvert autorisé bien sur) au dela il y a prescription du cheque mais pas de la créance
le bénéficiaire peut donc exiger un nouveau cheque de son débiteur mais le banquier n'est plus tenu d'honorer le premier, si le débiteur ne donne pas lenouveau chèque demandé ou s'il ne paye pas autrement le créancier peut poursuivre le débiteur et aura gain de cause s'il justifie de sa créance et que le débiteur est toujours solvable mais en tout cas le débiteur ne pourra plus etre sanctionné pour chèque impayé celui ci étant caduque
ca pour la théorie
en pratique personne ne vérifie la date du chèque pas plus que le nom du bénéficiare ou la qualité de la signature donc le chèque sera tres certianement crédité (attention modifier la date sur le chèque est pénalement réprehensible c'est faire un faux en écriture) si le débiteur ne se plaint pas du débit tout va bien le compte restera crédité, le débiteur qui n'aurait plus d'argent ou souhaiterait faire trainer les choses peut néanmoins rejeter le débit au motif de l'anciennete du chèque et la banque devra s'exécuter car elle aura commis une erreur en l'encaissant
salutations