Divorce a l'amiable donation de maison aux enfants
Bonjour,
pour un divorce a l'amiable nous ne tombons pas d'accort pour la maison
peut on faire une donation aux enfants tous mineurs et l'un des epoux peut 'il rester dans la maison ; et les enfant seront t'il imposes sur cette donation un jours merci quelle consequence pour les enfant de cette donation est ce un cadeau empoisonne merci
01/08/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés