Difference entre le compromis et l'acte de vente
Je vous remercie de votre réponse.
Mais est-ce que l'acte de compromis est valable(en justice) s'il n'est pas réécrit dans les même termes dans l 'acte de vente ?
Avec tous mes remerciements pour votre attention .
07/02/2008
Difference entre le compromis et l'acte de vente
J'ai acheté en viager un appartement que j'occupais en tant que locataire.
J'ai signé un compromis stipulant bien clairement que je pourrai l'habiter sans payer de loyer à partir du jour de la signature de vente finale. Bien entendu en payant la rente viagère convenue.
Le notaire n'a pas repris ces termes dans l'acte de vente et le Viager me demande de continuer de payer les loyers en plus de la rente car j'avais un bail de location de 3 ans .
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide
06/02/2008
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