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charly / ID 109231

Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

Bonjour, je viens vers vous concernant des contrats d abonnés aux adductions d eau potable .
Un syndicat des eaux ayant été ,repris par la SEIBAG de Riscle ,en 2010 .
Ma question est la suivante , comment la SEIBAG de riscle peu facturée des services de prestation , sans avoir résilier les anciens contrats du syndicat des eaux de lanne soubiran .
Et
Sans avoir établi de nouveaux contrat aux abonnés avec les nouvelles conditions générales du nouveau prestataire de service SEIBAG de Riscle .
QUESTION : quelles valeurs juridiques peuvent avoir les factures établies, de plus par des titres du trésor public .
Sachant que aucun contrat n est signer entre l abonné et avec cette nouvelle société .
Magnanaises, Magnanais faites examiner votre contrat d eau prés un juriste ou avocat afin de connaitre vos droits .
cordialement