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max57 / ID 109188

Cours servais résiliations et garant

merci pat76

Bail de location d'un appartement

lors d'une demande de permis pour la réalisation d'un appartement ont vous impose la création de deux places de parking par appartement

Cours servais résiliations et garant

Bonjour, j'ai souscrit un contrat avec les cours SERVAIS j'ai envoyé 2 lettres recommandé pour résiliation du contrat ,( cas de force majeure ) dans les 2 cas refus il se retranche derrière l'article L444.8 (ex article9 de la loi du 12 juillet 1971) les cours vous accorde un crédit , sans vérification de vos ressources ni de votre situation bancaire et sans demande de garant , quel sont mes droits que dois je faire ? merci d'avance ,