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Hal1 / ID 109186

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Réponse posté sur Experatoo

Modification des statuts d'une sari

Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de parts sociales, je dois déposer les statuts modifiés notifiant la nouvelle répartition des parts sociales.
Je ne possède que les statuts que sous forme papier.
Est ce que les statuts modifiés doivent correspondre mot à mot aux anciens statuts.

Cordialement,

28/07/2012

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