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dan1972 / ID 109181

Achat appart au nom du mineur & gestion par parents separés

Bonjour,

je suis separé de la mere de mon fils (mineur) depuis 7 ans, nos rapports sont toujours trés tendus;
afin de garantir un meilleur avenir à notre enfant, nous reflechissons à l'achat d'un appartement en son nom;

Je me pose neanmoins des questions d'ordre pratique, ceci pour eviter des nouveaux points de tension mais surtout pour garantir que TOUT ce qui concerne cet appartement revient directement à mon fils. Mons fils est consideré actuellement comme appartenant au foyer fiscal de sa mere, je paye une pension alimentaire. Nous avons l'authorité partagée et la representance legale.

Mes questions:
1)est il possible de mettre le mineur comme seul proprietaire de l'appartement et interdire toute operation de vente/transfer sans la signature de 2 parents?

2)est il possible de virer les rentes locatives directement dans un compte bloqué au nom de l'enfant?

3)comment ces revenus locatifs seront comptabilisés au niveau des impots? qui va les declarer? est-ce que l'enfant peut faire une declaration separé en etant mineur?

4)est il possible de sousmettre toute operation courante sur l'appartement (bail, etc..) à double signature des parents? (ceci pour empecher que la mere puisse l'utiliser pour d'autres fins que ceux de créer l'epargne pour l'enfant)


Je sais que ces questions sont un peu complexes, mais je me demande s'il y a quelqu'un d'autre qui a fait ce type de demarche dans le passé et peut me donner quelques conseil sur comment preserver au mieux les interets de mon fils

Merci bcp


Cordialement,

Sous-estimation volontaires provisions charges

Bonjour,
des novelles sur ce dossier?
je suis dans le meme cas avec des charges réelles superieures de 99% par rapport au provisions initiales (200 euros)...
merci

Régularisation de charges abusives

Bonjour,
j'ai le meme probleme, mon bailleur me reclame de payer plus de 2500 euros de charges pour regularisation de l'année 2011. Le provision sur charge dans mon bail signé en Fevrier 2011 sont de 200 euros, le courier recu en Juillet 2012 m'annonce un montant réél de 466, 83 euros par MOIS! Je ne peux que penser à une tromperie lors de la signature du bail, autant de plus que sur le decompte que j'ai recu, il y a l'information previsionelle et voté sur les charges de 2010; Donc le montant réel etait bien connu lors de la signature du bail!!
Est-ce que vous avez trouvé de la jurisprudence concernant vos cas??
merci
Daniele