Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
pampinou083 / ID 109148

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Intention dolosive lors de la vente d'un fond de commerce

Bonjour,

J'ai vendu mon fond de commerce début juin, jusqu'à aujourd'hui aucune nouvelle, puis j'ai reçu une lettre d'un avocat me disant que les acquéreur intenté une action a mon encontre sur le fondement qu'il y a eu une intention dolosive de ma part du fait de plusieurs dysfonctionnement au niveau du matériel.

Mais depuis la vente il exploite le fond, il réclame que la somme des devis qu'ils ont effectués soit sous sequestre.

Cependant lors de l'établissement de l'acte notarié une clause de non garantie à été prévu.

Est ce que leur action est fondé, a t-elle une chance d'aboutir? Si oui quels sont mes recours?

27/07/2012

1