Fonds garantie indenmisation des victimes
Bonjour,
Le F.G.I.V. peut-il poursuivre les héritiers après le décés de l'auteur de l'infraction qui n'a pas totalement rembourser le FGIV ? La victime a été indemnisée par le FGIV en 2007.
Merci de la réponse.
23/07/2012
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